Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du XXX, le ministre refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur laPar décision du même jour, soit le XXX, le ministre prit une

Pour l'ensemble des faits retenus à charge du prévenu, qui constituent des manquements aux devoirs prescrit (sic) à l'article 11 paragraphe 1 et 2, article 12 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et article 14 paragraphe 1, le Conseil de discipline, en tenant compte du non-respect du délai raisonnable et de l'absence de peine disciplinaire prononcée à cette date à

Par un courrier daté du 11 janvier 2010, Monsieur ... s’adressa au directeur général de la Police Grand-Ducale et demanda d’ « annuler » cette décision de changement d’affectation.D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16

une première fois le 22.11.2006 immédiatement après la tenue de l'Assemblée générale 2005, avec règlement d'un montant de 24.000 € au titre des impôts sur le revenu des capitaux (20% sur 120.000 €)introduction tardive de la demande (décision du 4.11.2009 Sociétés 4).Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneLa

11.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.De ce fait, les demandeurs soulèvent dès lors l’exception d’illégalité sur base de l’article 95

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.d’aucun grief concret, que le terrain en question, inscrit au cadastre sous le numéro 839/1956,

En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre lui accorda jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation de sa situation par la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Vu les

Par décision du 5 février 2010, adressée au commissaire de district à Diekirch, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, désigné ci-après par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ...et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

trimestres étalés sur une année scolaire en vue d’obtenir lors de la prochaine soutenance une appréciation suffisante dans les deux parties jugées insuffisantes, le tout par référence aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des

N° 26999 du rôle Inscrit le 11 juin 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Anne-Sophie Greden, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leD'après l'article 42 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duEn vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;L’XXX soulève l’incompétence du président du tribunal, sinon l’irrecevabilité de la requête en soutenant qu’elle ne pourrait pas être considérée comme « pouvoir adjudicateur » tel que défini par l’article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur

N° 26588 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26588 du rôle et déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;XXX 11,27 % 11,70 % 1,60 % 24,57 %XXX 12,13 % 11,70 % 4,00 % 27,83 %29,47 % 37,34 % 29,11 %29,47 % 37,34 % 29,11 %En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;08.1996: Missbrauch von Notrufen, 30.10.1996: Ladendiebstahl, 16.11.1996: Ladendiebstahl, 19.11.1996: Ladendiebstahl, 19.11.1996: Ladendiebstahl, 18.01.1997: Sachbeschädigung, 06.02.1997: Schwerer Raub, 07.03.1997:

Le 30 janvier 2008, le bureau d'imposition émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, portant la mention : « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants BESTEUERUNG GEMAESS UNSEREM BRIEF VOM 29.11.2007 », et ne reprenant pas à titre de frais d’obtention les dépenses déclarées par Monsieur ...

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame