Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».circonstances et en état alcoolisé, mettant ainsi en danger les autres usagers de la voie publique.

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y déployés.Les appelants ne prennent pas autrement position par rapport à leur situation exacte dans leur pays d’origine concernant plus précisément l’état de santé de Monsieur ... ... et les raisons à la base des difficultés

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 peut émaner ou être causée par des acteurs non étatiques, s’il peut être

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

bien un parti ou une organisation contrôlant l’Etat.A cela s’ajouterait que son propre frère, qui est policier, ne serait pas en mesure de le protéger, fait qui démontrerait à suffisance que les autorités tunisiennes ne seraient pas en état de faire cesser les menaces et persécutions qu’il subirait.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 8, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'assainissement et, le cas échéant, la remise en état et toutes les mesures jugéesCette étude

1 Projet de loi n° 60233, Avis du Conseil d’Etat, commentaire des articles, ad. art.Le tribunal tient à souligner en ce qui concerne la question d’un éventuel affichage du certificat attestant de la délivrance d’une autorisation qu’il aurait en tout état de cause appartenu au bourgmestre ou à son délégué de vérifier dans le cadre de sesauraient en tout état

immigration au vu de l’état de santé de ... ..., ladite demande se basant sur divers certificats médicaux établis au nom de l’enfant.Le 17 août 2011, le mandataire des consorts ... introduisit en leurs noms une nouvelle demande de sursis à éloignement auprès du ministre, se fondant à nouveau sur l’état de santé de ... ..., qui aurait été victime d’une

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'Etat, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;compléter et signer la déclaration de TVA et/ou d’impôt, aussi lorsque le solde est en faveur

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire, p.3 7 Cour adm.

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Vous faites état d'un acte de naissance somalien établiétat d'actes de torture en vous plongeant dans un trou rempli d'eau froide notamment.ce qui est faux vu que l'Etat somalien effondra qu'en 1991, enterrant tout travail administratif.Monsieur, il n'est pas contesté que vous n'auriez pas vécu en Somalie, plus précisément à ..., et il n'est pas contesté que

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autresAinsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel

police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans l’obligation de ce faire.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16 1. e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Ils font valoir que cette décision serait à plus forte raison transposable à la présente affaire dans la mesure où il ne s'agirait pas simplement d'un petit chalet de week-end, mais de la maison familiale des demandeurs qui la maintiendraient dans un parfait état d'entretien.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement affirme que l'article 6,