Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur explique encore qu’il aurait fait état d’une persécution réelle, existante et sérieuse étant donné qu’aucune autorité de son pays d’origine n’aurait pu le protéger contre les agissements de sa tante, qui ne respecterait pas ses droits successoraux et qui lui aurait lancé des mauvais sorts.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

Ainsi, il aurait passé sa jeunesse dans un Etat où les droits de l’Homme auraient été bafoués, où la justice aurait été instrumentalisée et où lesdemande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef

Le demandeur conclut qu’il aurait ainsi fait état de craintes justifiées d’un double point de vue, à savoir le fait d’avoir été impliqué dans l’association ... et du fait de l’existence de mouvements salafistes en Tunisie.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)

contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

documents versés en cause que les autorités étatiques bosniennes n’auraient pas pris des décisions objectives et dignes d’un Etat de droit ;Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas fait état de quelconques raisons crédibles de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance d’une quelconque crainte justifiée de persécution pour les motifs

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément soumis au tribunal que les difficultés dont fait état le demandeur trouvent leur origine dans un des motifs de persécution énoncés à l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.fait état résultent de sa situation médicale, financière et familiale sans pouvoir être reliées d’aucune façon à des considérations de race, de

points pour avoir conduit en état d’ivresse en date du 20 décembre 2008 et deux points pour ne pas avoir observé la limitation de vitesse sur l’autoroute en date du 5 avril 2011.

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;Or, en l’espèce, la procuration produite par la société ... ne ferait état que d’un mandat

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

S’y ajoute qu’à la fin de son entretien, il a répondu à l’agent qui l’interrogeait à ce propos, qu’il n’avait pas d’autres problèmes au Monténégro que ceux liés à son état de santé et aux moyens financiers pour accéder aux soins médicaux et il a signé la déclaration générale selon laquelle il n’y avait plus de sa part d’autres faits à invoquer au sujet de sa

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisionsL’

condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

Ayant quitté l'Albanie, un des frères aurait été tué dans un attentat en Grèce et l'autre aurait obtenu l'asile politique aux Etats-Unis.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d’accorder le bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal estima qu'il ne ressortait d’aucun élément du dossier que les actions et agressions

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;travers l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999, sous les conditions y exprimées, de la qualité antérieure d’employé de l’Etat vers celle de fonctionnaire de l’Etat hors cadre, de