Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En effet il résulte des pièces versées au dossier, que Monsieur..., âgé de 22 ans, a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg le :condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’ appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne l’ appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais ;