Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite entendu en date du 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En ce qui concerne la situation particulière des ressortissants de confession musulmane dans votre pays d’origine, je signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Monsieur MIRASHI fut en outre entendu en date du 27 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Ils furent en outre entendus séparément en date du 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours

Il fut ensuite entendu le 27 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

Monsieur FRANCA fut entendu en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur NOVALIC fut entendu en date du 27 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur BRCVAK fut en outre entendu en date du 27 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur DURAKOVIC fut entendu en dates des 19 novembre 1998 et 20 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours

Monsieur NEZIROVIC fut entendu en dates des 1er octobre 1998, 7 avril et 11 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un

Monsieur ZAHITOVIC fut entendu en date du 17 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux DURAKU-... furent entendus séparément en date du 26 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Le 4 février 2001, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut en outre entendu en date du 14 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Il fut en outre entendu en date du 8 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Ils furent en outre entendus séparément le 19 octobre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l

Ils furent en outre entendus séparément le 18 juin 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Le 18 juin 1999, le ministre de la Justice informa M. MECINOVIC de ce qu’en application de l’article 8 de la Convention de Dublin, non pas le Luxembourg, mais la République Fédérale d’Allemagne serait compétente pour connaître de sa demande d’asile.Mme ... fut entendue le 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de

SABOTIC fut entendu en dates des 11 février et 6 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.vous n’avez demandé l’asile que le 11 février 1998.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre

Il fut ensuite entendu en date du 20 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en

Elle fut en outre entendue en date du 24 septembre 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile par un agent du ministère de la Justice.date du 8 décembre 2000 sur les motifs à la base de sa demande d’asile par un agent du ministère de la Justice.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure