Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.En vertu de l'article 12 de la

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En date du XXX, Monsieur XXX sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre lui accorda jusqu’au XXX en attendant la réévaluation de sa situation par la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément

la famille du journaliste ..., il ressort d'une des pièces versées par votre mandataire, à savoir l'article d'Amnesty International daté du 10 mars 2008, que le chauffeur qui a conduit le journaliste et les deux membres d'Amnesty pour visiter les centres de rétention n'est autre qu'un dénommé XXX et non ... ou ....ou de vos convictions politiques ainsi que

à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit

A l’appui de son recours, la demanderesse déclare qu’elle aurait été licenciée en date du 11 juillet 2008 par la société anonymeLe délégué du gouvernement rétorque qu’un lien de subordination ferait défaut entre la demanderesse et son employeur et que par conséquent, elle ne pourrait pas bénéficier d’une aide au réemploi, étant donné qu’elle ne pourrait pas

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Dass die Steuerpflichtigen sich selbst mögliche Nachteile der durch ihr eigenes Fehlverhalten erzwungenen Schätzung zuzuschreiben haben" (Ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, no 11295)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

portant introduction d’un recours non qualifié à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2010 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations dirigées contre les décisions de refus d’une imposition par voie d’assiette pour les années 2006 et 2007 ;du 11 mars 2010, le directeur refusa de faire droit à

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ces dispositions visent dès l'année scolaire 2010-2011 tou/te/s les chargé/e/s d'éducation ayant signé un premier contrat à durée déterminée après le 15 août 2009 (articles 3 et 13 de la loi).articles 6 et 8 et à la supervision

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

question de conformité aux dispositions réglementaires de ce PAP et aux articles 37 et 64 de la loi du 19 juillet 2004 que le bourgmestre serait tenu d’examiner avant d’octroyer une autorisation de construire pour un projet couvert par ce PAP.Ensuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg, de l’Etat et des propriétaires

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du XXX, le ministre refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, au motif qu'il n