Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette disposition est encore à lire à la lumière de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui fait obligation à l’administration dans les hypothèses de décisions négatives y visées d’informer l’administré des voies de recours, obligation dont l’omission,

Vous ajoutez par ailleurs que le 26 novembre 2009 un de vos cousins et amis, colonel de l'armée, ... ..., aurait été arrêté avec plusieurs autres personnes en raison d'une préparation de coup d'Etat.Il estime, d’une part, être restreint dans l’exercice de sa religion et, d’autre part, être recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ainsi, vous faites état de menaces, prononcées à votre encontre, Madame, par une personne albanaise inconnue le 2 juillet 2012.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ainsi, vous faites état de menaces et de deux agressions perpétrées par des personnes albanaises inconnues.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de permis de construireQuant au fond, il annula la délibération du conseil communal du 18 juillet 2011 et la décision d’approbation du ministre du 2 février 2012, rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, tout en imposant pour moitié les frais et dépens à l’administration

aucune enquête n'aurait été diligentée mais ceci reste à l'état de simple supposition.Ce serait ainsi à tort qu’il aurait refusé de considérer, en violation de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, qu’elle ferait état d’une crainte raisonable d’être persécutée en Iraq en raison de sa religion alors queL’affirmation par cette dernière que la plainte n’aurait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33119C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 19 juillet

Vu le courrier du 22 août 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Le 29 août 2013, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues finlandais sur le fondement de l’article 16, paragraphe (1), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilel’un

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

La demanderesse, en renvoyant à l’article 14 (1) du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, précité, fait en outre valoir que la diligence d’un éventuel décompte annuel incomberait à son employeur, à savoir l’Etat, et que celui-ci, et partant également le directeur, qui en serait une émanation, aurait été informé de son congé sans traitement pendant la

En l’espèce, Madame ... fait état d’une procuration datée du 29 janvier 2011, qui est libellée comme suit :

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et dont le titulaire a sa résidence normale au Luxembourg.Police grand-ducale, que cette personne soit titulaire d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de

mémoire en réponse, selon laquelle les interprètes chinois refuseraient de travailler en matière d’immigration, probablement par peur de représailles, reste à l’état de simple affirmation, en l’absence de tout élément concret permettant de l’étayer.condamne l’Etat aux frais.

font état seraient d’ordres médical voire économique, ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Elles font en effet plaider que les atteintes graves subies par Madame ... seraient prouvées à suffisance par le fait que l’Etat

En outre, vous faites état d'un incident qui serait survenu en été 2011 et qui aurait impliqué trois policiers.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat refuserait la citoyenneté macédonienne à votre épouse.En tout état de cause, ce motif ne tombe pasnombre de policiers