Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations relevant de l´Etat et des communes ne prévoyant l’obligation dans le chef du ministre de communiquer de sa propre initiative les pièces d’un dossier à un administré sans que celui-ci n’en fasse la demande, les demandeurs sont particulièrement mal venus de contester le caractère contradictoire de la procédure au niveau gracieux.éléments se

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Il serait encore fait état d’un test linguistique auquel il serait soumis.Quant à ce premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En 2009, 2011, 2013 et 2014, Monsieur ... fit l’objet de plusieurs transferts en application des différents règlements européens établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,1

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

nécessairement par une demande basée sur le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès

Il argue que le recours gracieux serait valable sur base de l’article 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et qu’il aurait été introduit dansIl fait ensuite valoir qu’en tout état de cause, la question

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

En tout état de cause, Madame, les faits que vous alléguez ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Les premiers juges estimèrent plus particulièrement que les consorts ... avaient fait état, de manière crédible, que Monsieur ... avait été membre du parti démocratique et qu’il avait accepté de s’engager dans ce parti politique uniquement en contrepartie de la promesse que le parti démocratique, une fois au pouvoir, s’occuperait de la situation des Rom en

que Monsieur ...souffrirait d’un problème psychologique ne lui permettant pas de présenter son récit de manière structurée, de sorte qu’il aurait été dans son intérêt de reporter la date de son audition en attendant la clarification de son état psychologique.Le ministre n’aurait pas voulu prendre en considération l’état de santé psychologique de Monsieur ..

Quant à l’article 20 (1) c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le délégué du gouvernement, tout en rappelant que le jugement du 19 mai 2014 n’aurait pas encore acquis autorité de chose jugée, relève qu’il suffirait en tout état de cause que l’un des cas prévus par l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 soit rempli pour que le ministre soit autorisé àA cet

Les gardes à vues dont vous faites état ne sauraient par conséquent pas être prises en compte dans le cadre de votre demande de protectionpas non plus état d'autres problèmes ou incidents concrets dont vous auriez été victime en Turquie.L’article 9 de la loi du 5 mai 2006 assure au demandeur d’une protection internationale qu’il puisse faire état des raisons

Au-delà de ce qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit dans le cas de figure de l’espèce une obligation de motivation expresse, étant précisé que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas applicable, dès lors que le cas d’espèce sous

qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu

Il affirme à ce sujet également avoir clairement identifié ses agresseurs, à savoir des islamistes dont le groupe aurait dirigé le pays, le demandeur mettant encore en exergue le fait qu’il aurait fait état dans son récit du fait que les personnes qui l’auraient agressé étaient membres du groupe qui aurait mis la Tunisie en sang parPartant, au vu de ces

Ainsi, si l'autorité administrative appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer, il est dérogé à cette règle dans le cas où il faut respecter un droit individuellement acquis en conformité avec l'ancien état de droit2.Il s’ensuit qu’un administré peut, à

L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme.L’appelant ayant largement succombé dans ses prétentions, il y a lieu de faire masse des dépens des deux instances et de les imposer à raison de deux tiers à l’appelant et d’un tiers à l’Etat.fait masse des dépens des deux instances et les impose à raison de deux

cette procédure, et en tout état de cause d’un moyen non développé, dépourvu de toute justification juridique – la nullité pour avoir statué « ultra petita », c’est-à-dire au-delà de ce qui est demandé ne s’appliquant pas au niveau administratif, mais seulement à l’égard des décisions de justice conformément à l’article 54 duses projets de délocalisation, de