Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 17 juillet 2013, le tribunal déclara ce recours irrecevable pour cause de tardiveté sous son double volet et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En effet, Monsieur ...n’a pas été condamné à une peine de prison en raison, comme les demandeurs le prétendent, du nonpaiement de ses dettes, mais principalement à une amende du fait d’une infraction pénale basée sur la légalisation relative à l’électricité, Monsieur ...ayant en effet, en dépit de la coupure decondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg de payer aux époux ... une indemnité de procédure de 2.500,- euros;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais ;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer aux époux ...une indemnité de procédure de 2.500,- euros;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;