Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Canan CETIN, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2005. ______________________________________________________________________________Le

Audience publique du 4 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL pour sa part n’ayant été ni présente, ni représentée.Par décision du 9 décembre 2004, notifiée en mains propres le 6 février

Audience publique du 30 juin 2005faisant partie du service de documentation belge « CEDOCA », service commun à toutes les instances belges chargées de l’instruction des demandes d’asile, suivant lequel le récit tel qu’exposé par l’intimé serait « plutôt improbable » et, contrairement à ses habitudes, la presse algérienne n’aurait pas fait état des

Audience publique du 29 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rafaëlle WEISS, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2005;résultat non voulu par le législateur, mais à vouloir énerver la conformité à la loi

Audience publique du 29 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Franck GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2005.Considérant que suivant extrait du registre aux délibérations du conseil communal de Diekirch, la délibération prise par

Audience publique du 29 juin 2005contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instructiondisciplinaire et une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publics : discipline (suspension)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Commissaire

Audience publique du 29 juin 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, le délégué du Gouvernement s’étant rapporté au mémoire de sa partie à l’audience publique du 13 juin 2005.Je me dois malheureusement de constater que la confirmation établie par « l’administration communale » de Gojcin ainsi que l’attestation du « Centre de Travail Social » de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 14 juin 2005 et Maître Yvette Ngono Yah ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.enfants par l’effet de sa reconnaissance de paternité, les liens unissant de fait la demanderesse au père de ses enfants, à défaut de consécration

Audience publique du 27 juin 2005la violation du « droit à être informée », au motif que la lettre de convocation de la direction du lycée du 8 octobre 2004 aurait été rédigée en des termes si généraux que la direction ne saurait raisonnablement soutenir l’avoir informé utilement des préventions libellées à sa charge, d’autant plus qu’elle n’a jamais pu

Audience publique du 22 juin 2005 =============================En ce qui concerne la sécurité publique le projet sous rubrique ne peut être accepté par son organisation interne et son accessibilité extérieure.Le 17 septembre 2004, le bourgmestre de la commune de Hosingen porta à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 4 août 2004

Audience publique du 22 juin 2005 =============================En ce qui concerne la sécurité publique le projet sous rubrique ne peut être accepté par son organisation interne et son accessibilité extérieure.Le 17 septembre 2004, le bourgmestre de la commune de Hosingen porta à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 4 août 2004

Audience publique du 22 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2005, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ______________________________________________________________________________Par décision du 22 novembre

Audience publique du 20 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2005.Ils indiquèrent en outre être déposés à prendre en charge les frais de séjour de Madame ... et de l’assurer auprès d’une caisse

Audience publique du 20 juin 2005 ===========================Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2005 en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique. ___________________________________________________________________________leurs propres

Audience publique du 20 juin 2005 ===========================votre part envers l’agent en charge de l’audition de nature à considérer ce comportement comme un manque de collaboration.et lu à l’audience publique du 20 juin 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 juin 2005correctionnel de Luxembourg du 14 juin 2004, Monsieur ..., préqualifié, a été condamné pour avoir été convaincu d’avoir commis les infractions suivantes : « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,également dans le but de protéger les autres usagers de la route, un comportement habituel, se

Audience publique du 16 juin 2005 ===============================Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités néerlandaises, un engagement de reprise en charge de Monsieur ....manifestement disproportionnée dès lors qu'il ne se dégagerait d'aucun élément du dossier en quoi il risquerait de compromettre l'

Audience publique du 16 juin 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2005. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu de

Audience publique du 15 juin 2005laisse les frais du présent jugement en rectification à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 juin 2005 par :

Audience publique du 8 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Florence TURKTORQUEBIAU, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Maître Pol URBANY, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2004.Que la procédure d’enquête publique a