Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 août 2006résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations de procédure et matérielles applicables dans le cadre du régime d’intégration fiscale à la société-mère.fiscale, qu’en l’espèce, une entité luxembourgeoise aurait pris en charge les obligations spécifiques

Audience publique du 23 août 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 août 2006. ______________________________________________________________________________qu’il était susceptible de compromettre l’ordre

Audience publique du 7 août 2006Considérant que l’Entreprise des P & T ne saurait en aucun cas tolérer, sans compromettre sa bonne renommée et ses intérêts publics, de pareils écarts de conduite ;Considérant qu’en date du 17 mai 2006, l’intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de

Audience publique du 3 août 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 août 2006 à 14:30 heures.le soussigné premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement

Audience publique du 26 juillet 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juillet 2006. ______________________________________________________________________________Centre pénitentiaire de Luxembourg »

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François GENGLER et Steve HELMINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006;Par courrier du 5 octobre 2004, l’administration de l’Environnement recommanda aux administrations

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2006.Vous indiquez que vous auriez été un simple membre de l’OPC et que votre charge

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre THIELEN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006;Par courrier du 5 octobre 2004, l’administration de l’Environnement recommanda aux administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf de procéder à une

Audience publique du 18 juillet 2006 =======================contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 21 mars 2006une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19901C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2005 par Maître Henri Dupong, avocat à la Cour, au nom de ...,

Audience publique du 13 juillet 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 20691 du rôle et déposée le 23 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., femme de charge, demeurant ensemble à L-Ouï

Audience publique du 13 juillet 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Henri Dupong, Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar, et Aziza Gomri, en remplacement de Maître Lydie Lorang, en leurs observations orales à l’audience publique du 6 juillet 2006.Par jugement du 15 février 2006 le tribunal administratif, deuxième

Audience publique du 13 juillet 2006Maître Gilles Dauphin et Maître François Collot, en remplacement de Maître Marc Kleyr, furent entendus en leurs observations orales respectives à l’audience publique du 13 juin 2006.met les frais de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local

Audience publique du 13 juillet 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Florence TURKTORQUEBIAU, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Pol URBANY, ainsi que Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2006 ;communale de XXX et 261 consorts, de même que le

Audience publique du 13 juillet 2006 -----------------------------------------------Considérant qu’après l’approbation du projet de l’ASTA par le conseil communal et le Ministre de l’Intérieur, l’ASTA rédige le cahier des charges relatif aux fournitures et travaux pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou des crédits publics ;Considérant

Audience publique du 13 juillet 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Florence TURKTORQUEBIAU, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Pol URBANY, ainsi que Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2006 ;administration communale de XXX et 261 consorts,

Audience publique du 13 juillet 2006 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Richard STURM et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Richard STURM et Monsieur le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006Le jugement a retenu que les décisions déférées étaient légalement justifiées, au regard des exigences inscrites à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, le ministre ayant à bon droit pu motiver sa décision par la susceptibilité du demandeur de compromettre l’ordre

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 6 février 2006, lui notifiée le lendemain, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’audience publique du 12

Audience publique du 12 juillet 2006Par ailleurs, elle soutient qu’au sein du STATEC, elle aurait exercé une mission qui n’aurait pas nécessité des connaissances hautement spécialisées, étant donné qu’elle aurait été chargée pendant toute la durée de son engagement de procéder auprès des ménages privés à une enquête pour déterminer leurs habitudes de