Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre leur aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 16 juillet 2010, les consorts ... se virent refuser un sursis à l’éloignement tel que réglementé par les articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi que leur demande tendant à laministre

Par un courrier du 14 mai 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration annonça à Monsieur ... son intention de lui retirer le statut de réfugié en se fondant sur l’article 36 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

administration de la société ... avait décidé de suspendre temporairement, à partir de la date du 11 mars 2009, le calcul de la valeur nette d’inventaire, de même que les souscriptions ainsi que les rachats au sein dudit sous-fonds.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juin 2009, la CSSF informa la société ... de ce qu’elle avait

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne

Considérant que le bureau d'imposition avait informé la réclamante en date du 23 janvier 2008, conformément aux dispositions du § 205 AO, qu'il entendait ne plus admettre les frais d'obtention déclarés, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), de manière à ramener le revenu à un montant de 0 (zéro)

En droit la demanderesse fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et

base du projet tel que présenté en application des dispositions de l'articleVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Par demande déposée le 16 novembre 2009, Monsieur ... sollicita auprès du

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursIl

N° 26316 du rôle Inscrit le 11 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009 par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., établie et ayant son

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi modifiée du 21 juin 1999 », le sursis à exécution ne peut être décrété qu'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi modifiée du 21 juin 1999 », le sursis à exécution ne peut être décrété qu'

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

Par décision du ..., prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, ci-après

Audience publique du 11 juillet 2011L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières del’Etat pour études supérieures stipule (sic) que pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’

l'entreposage durable de machines agricoles dans la nature (article 4.5.), la non-utilisation de parcelles agricoles (article 7), la prolifération de plantes indésirables (principe 13 et condition D.1.005).Concernant le non-respect annoncé de la condition ayant trait à la non-utilisation des parcelles agricoles, l'article 7 du règlement grand-ducal du 1er