Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leFace au constat des agents de police que son récit serait « fort improbable » alors que l’intéressé « ne parlait pas un seul mot d’italien »1, Monsieur ... a avoué qu’il avait menti sur

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 7 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa

Par un arrêté du 27 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois.l’examen d’une demande de

Le 18 novembre 2020, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Par décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.nomme : » et « L'intéresse fait l'objet d'une procédure en cours pour

de l’intéressé comme ayant été retirée implicitement conformément à l’article 23, paragraphe (2), point b) de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 28 mars 2022, le ministre informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre décida de transférer l’intéressé vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.Par décision du 13

Par une décision du 28 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 30 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un

Par décision du 20 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 28 août 2018.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Par décision du 29 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations Monsieur ... comme suit :lancé une répression discriminatoire contre les ressortissants des pays tiers », des arrestations arbitraires et des expulsions

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parMonsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est formellement rejetée sur base de vos déclarations non plausibles et incohérentes, d’informations en mes mains

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III »,Par décision du 28 juillet 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre résuma les déclarations de Madame ... comme suit :

Par décision du 28 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par décision du 4 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 21 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par

Par décision du 9 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

signe d’une agitation psychomotrice dans le chef de l’intéressée.Par ordonnance du 19 août 2019, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg constata la minorité de Madame A et le fait qu’elle se trouverait en dehors de la présence de ses administrateurs légaux au Grand-Duché de Luxembourg, et nomma le litismandataire de

Toujours le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’