Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement DublinPar décision du 26 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 8 juillet 2024, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes de l’intéressée avaient déjà été prélevées en Espagne le 24 octobre 2023.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à Madame ... par courrier envoyé le lendemain, le

Par décision du 19 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 24 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f)

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 avril 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain,

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 juin 2024, notifiée à l’intéressé par un courrier envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla, par ailleurs, que l’intéressé avait précédemment introduit trois demandes de protectiondemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 17 avril 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le

Par décision du 20 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC renseigna que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Norvège le 29 août 2013 et en Espagne le 23 avril 2014.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

Par décision du 22 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 24 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait refusé de faire droit à sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout ne lui ordonnant de quitter le territoire à

Par décision du 21 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 25 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 juin 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans

Par décision du 24 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 31 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Monsieur, je tiens à vous

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 23 janvier 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise invita les autorités italiennes à reconsidérer leur position, en soulignant qu’au vu d’un document béninois trouvé

Le 27 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté),