Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
53189.pdf
Une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé était connu en Belgique pour ivresse sur la voie publique en date du 5 août 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
52782C.pdf
Par décision du 15 mars 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décisionAux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48825.pdf
Par décision du 13 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
53152.pdf
Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
53148.pdf
Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, ledit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
53137.pdf
Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter leditPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50176.pdf
Par décision du 6 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50178.pdf
Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
53150C.pdf
Turquie) et être de nationalité turque, connu sous différents alias, et a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé ;demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par arrêté du 28 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49925.pdf
occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce le 9 janvier 2020.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50177.pdf
Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50179.pdf
Par décision du 6 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée du 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
53147.pdf
Une demande de renseignements faite au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date du 18 décembre 2024 révéla que l’intéressé était connu en Allemagne où il faisait l’objet d’une « nationale Fahndung zur Aufenthaltsermittlung nach unerlaubter Einreise ».Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50359.pdf
Par décision du 20 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50159.pdf
Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50353.pdf
Toujours par décision du même jour, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53126.pdf
Par arrêté séparé du 27 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50442.pdf
Par décision du 19 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant nonPar conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53063.pdf
Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit cinq demandes de2024, l’intéressé était signalé par les autorités belges dans le système d’information Schengen (« SIS ») en tant que « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48493.pdf
Elle fait valoir que la situation géographique du Luxembourg, ainsi que les transports seraient des arguments majeurs de l’attractivité du pays régulièrement mis en avant par les autorités luxembourgeoises elles-mêmes, de sorte qu’il ne saurait lui être reprochée d’être également intéressée par des voyages qu’elle pourrait faire en partancea) au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 66
- Page 67
- Page 68
- Page 69
- Page 70
- ...
- Page suivante