Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressée le 24 mai 2016, le ministre, sur

provisoire, un tel licenciement ne constituant pas une sanction intervenant suite à une faute disciplinaire, mais la matérialisation du constat que l’intéressé est inapte pour occuper son futur emploi.Quant à la matérialité des faits et notamment l’inaptitude relationnelle reprochée à Monsieur ..., les témoins ont été unanimes pour soutenir que le demandeur

Partant, afin de se conformer à la mission lui conférée par la Cour administrative, le tribunal va donc examiner les moyens soulevés par la partie tierce intéressée, en l’occurrence Monsieur ..., au cours de la présente procédure contentieuse, sans avoir introduit un recours autonome contre la décision directoriale déférée.La partie tierce intéressée fait

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », pour le 12 février 2016.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’

motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, le conseil de classe ayant en effet refusé la demande de Madame ... de revoir sa décision d’que «

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

personnels intenses, anciens et stables avec l’intéressé.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur

Elle ajoute que la décision déférée devrait être annulée pour violation de l’article 17, paragraphes (2) et (3), point 1 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il serait de jurisprudence constante que le droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers marié à un citoyen de l’Union européenne perdurerait tant que le lien matrimonial ne serait pas dissout.La

Il soutient en outre que l’application des clauses d’exclusion définies par la Convention de Genève relèverait du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, alors que la seule condition justifiant son application serait l’existence de « raisons sérieuses de penser » que la personne intéressée se serait rendue coupable de l’un des actes proscrits à l’article 7

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III » pour le 1er mars 2016.Par décision du 18 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 21 mars 2016, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... serait titulaire d’un visa polonais

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;En vertu de l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché du Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Par décision du 15 juin 2015, remise en mains propres à l’intéressé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination du