Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par des arrêtés successifs des 2 février, 1er mars et 3 avril 2017, notifiés à l’intéressé les 6 février, 6 mars et 6 avril 2017, le ministre prorogea à chaque fois ladite mesure de placement

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de Monsieur....Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé est dépourvu deAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 avril 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’

En effet, afin de pouvoir solliciter une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d'une exceptionnelle gravité sur base de l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi.

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer versencore intéressé par l’issue de ce dernier.6En

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ....., accompagnée de son fils mineur ....., né leLa notion de « réfugié » est définie

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence

ainsi sur un acte préparatoire non motivé, elle contiendrait des motifs repris presque mot par mot d’une décision rendue au sujet d’un autre ressortissant de pays tiers et ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016, portant le numéro 36417 du rôle, ce qui démontrerait que la partie étatique n’aurait pas examiné sa situation

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par décision du 8 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

Par décision du 30 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Concernant plus particulièrement le point b) de l'article 27, paragraphe (1) précité, visant l'hypothèse où le demandeur provient d'un pays d'origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l'article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d'origine sûr conformément au paragraphe (2)

du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 mai 2017, notifiée à l’intéressée par

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2017, le ministre de l’Immigration

vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du

une menace pour l’ordre public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au