Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Par ailleurs, je tiens à vous informer qu'un recalcul des déductions opérées pour le semestre d'hiver a été réalisé

l’intéressé ce serait indubitablement la perception tant de l’APL que de l’aide financière prévue par la loi du 24 juillet 2014, qui contribuerait à lui permettre de suivre ses études universitaires.l’intéresséest un étudiant, de sorte que le point b) de l’article 8 devrait être interprété en termes concrets de causalité entre l’inscription de l’intéressé en

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.luxembourgeois, de sorte à privilégier un élément qui ne serait pas nécessairement le seul

ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, Monsieur ... fut éloigné vers les Pays-Bas.Par arrêté du 8 février 2018, notifié à Monsieur ... le jour même, le ministre constata de nouveau le séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

Par décision du 5 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.La notion de « réfugié » est définie par l’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2018, notifiée à l’intéressé le 23 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire

Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 10 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que ses empreintesétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Par décision du 10 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.En effet, s'agissant d'actes émanant de personnes

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux époux.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 de l’article 6 précité, à savoir les décisions refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant

Par arrêté du 16 février 2017, notifié à l’intéressé le lendemain, à sa sortie du Centre pénitentiaire, le ministre décida d’interdire l’entrée sur le territoire national pour une durée de cinq ans à la personne déclarant se nommer ... et être née leVu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierce-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la