Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 mars 2019, notifiée au litismandataire de l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suit :Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 février 2019, notifiée par envoi recommandé du 18 février 2019, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la République

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur...

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’argumentation du demandeur

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 janvier 2009, Monsieur ... obtint en sa qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois une autorisation d’entrée et de séjour valable pour une durée de 90 jours.En date du 9 décembre 2016, Monsieur ... présenta

Par décision du 24 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2019, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Par décision du 14 février 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire le 18 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar décision du 23 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

Par arrêté du 8 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 9 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie de l’espace Schengen.Par un arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé le 9

A titre subsidiaire, la commune de Kayl sollicite encore la mise en intervention du tiers intéressé, alors que les deux projets visés par les autorisations précitées ne seraient plus réalisés par les promoteurs initiaux, à savoir la société ... et la société ..., mais auraient été repris par l’...SARL, ci-après désignée par « la société ...

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacitement la reprise en charge de l’intéressé.Par décision du 8 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Par décision du 19 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacite de la reprise en charge de l’intéressé.A la suite d’une prise de position des autorités italiennes du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent encore le même jour

Afin d’informer les riverains sur la nature et l’envergure des travaux et sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers la présente est à afficher (verso) à un endroit approprié du chantier.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansS’agissant, enfin, du prétendu empiétement sur la propriété de Madame

manière diffuse sur les terrains du requérant, à condition de ne pas contenir des substances polluantes et de respecter une teneur maximale des matières en suspension de 100 mg/L. Toute évacuation diffuse sur les terrains du requérant ne doit engendrer aucun dommage à des tiers. vers la canalisation pour eaux pluviales de la commune, à condition de ne pas

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 4 février 2019, notifié à l’intéressé le 5 février 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une duréePar un second arrêté du 4 février 2019, notifié

Par décision du 26 février 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Attendu que l'intéressé estAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Par un arrêté du 2 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Attendu