Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 3 juin 2013, notifiées aux intéressés en mains propres le 7 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination duDans l

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant

Par décision du 24 juillet 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

pour être affecté à la Direction générale de la Police, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédure ;Par une note brevi manu du 13 août 2012, réceptionnée par l’intéressé le 21 août 2012, le directeur régional de la circonscription régionale de Grevenmacher de la Police grandducale, ci-après désigné par « le directeur

Par une décision du 23 mai 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par une décision du 23 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa notion

Cette affiche devrait en outre indiquer la date de l’autorisation et les références permettant aux intéressés de s’adresser à l’administration communale en vue d’y obtenir les renseignements complémentaires nécessaires.bourgmestre d’avoir respecté les formalités de publicité légales et réglementaires, l’autorisation de construire ne serait pas opposable aux

Par décisions du 7 mai 2013, notifiées par une lettre recommandée envoyée aux intéressés le 13 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours àLa

Par une décision du 11 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 janvier 2013, le ministre informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.la protection subsidiaire, tandis que la notion

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.Elle en déduit que l’acte litigieux ne constituerait pas un acte administratif qui comporterait

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les époux ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1er, points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Par une décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décisions du 11 juin 2013, notifiées aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;La partie défenderesse et la partie tierce intéressée insistent spécialement sur le fait qu’il serait faux de dire que les travaux de construction auraient commencé avant la délivrance du permis de construire.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la

Force est au tribunal de constater à cet égard que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal par le délégué du gouvernement ensemble avec son mémoire en réponse et que la demanderesse, en tant que tiers par rapport au cas d’imposition y référé, a pu en prendre connaissance au greffe.Il s’ensuit que

et des dispositions de l’article 16 1. c) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».Ledit arrêté,

Or, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de laEn l'espèce, le ministre, après examen de la demande de protection internationale des intéressés, a conclu qu'ils provenaient d'un pays qui, dans leur chef, est à qualifier de pays

Plus particulièrement, il se réfère à la décision du « Vorstand » de la fondation du 6 septembre 2010 et au terme « ausschütten » y employé, pour en conclure qu’il s’agirait de distributions faites aux intéressés.4. les intérêts de créances non visées sub 2 ou 3 garanties par un droit dont l'opposabilité aux tiers est soumise à la transcription ou à l'

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au point 1 (

Suite à votre courrier du 10 octobre 2012, je tiens à vous informer, que les modifications réalisées en mars 2012 par Monsieur CCC sont couvertes par l'autorisation d'exploitationPar ailleurs, je tiens à vous informer, que l'article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, donne droit à un recours contre l'autorisation d'