Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 12 novembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 13 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

l’appel, ses interlocuteurs lui auraient demandé de sortir, suite à quoi il aurait entendu des coups de feu tirés sur la colline d’en face.Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les

quelconque tiers puisse pénétrer sur ses fonds pour y pratiquer des actes dequi refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elles interviennent à la demande de l’intéressé et qu’elles y font droit, interviennent sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou encore interviennent après

Par décisions du 7 novembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Par décision du 16 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 22 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité kosovare et d’ethnie turque et bosniaque, relata avoir travaillé quelques jours par mois dans la construction sans avoir été déclaré dans la mesure où il n’aurait pas disposé d’un permis de travail en raison des longs délais d’attente pour en obtenir un.Par décisions du 24 octobre 2013, notifiées

Par décision du 17 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2013, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.As

Par décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

Par décision du 7 mai 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 mai 2013, le ministre informa les époux ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure que « Il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et ont fait l’objet d’une notification à sa personne le 29 février 2012, sont d’une gravité telle qu’ils justifient l’application d’une sanction disciplinairePar une

Par décisions du 8 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par décisions du 27 septembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée le 4 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

Par décisions du 10 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents de cet Etat »Monsieur AAA et Madame BBB se sont principalement rapportés à prudence de justice

Par une décision du 18 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le

Par une décision du 13 mars 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 22 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 24 janvier 2013, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.S'agissant

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 4 février 2013, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale, évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.Or, une

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurOr, s'