Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 20 juin 2007 (n° 22160 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX et consorts à la commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23265C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie

Je me permets encore de rajouter que votre projet est contraire au règlement des bâtisses de la commune de ....tel - l'autorité communale n'est pas habilitée de réserver une suite favorable au projet de votre client.

contre une décision de l’administration communale de BiwerVu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 2007, portant signification de ce recours à la société XXXGmbH, ainsi qu’à l’administration communale de Biwer ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2007 par Maître Steve

Les premiers juges auraient ainsi méconnu l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat en admettant que la transmission automatique de données concernant l'état civil des personnes par le centre informatique de l

contre une délibération du conseil communal de XXXdirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle) dans lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant non fondé le recours subsidiaire en annulation dirigé contre 1) la délibération du conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2007 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

du 1er août 2007 (n° 22162 du rôle) en présence de l'administration communale de ... et de la société anonymedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er août 2007 (n° 22162 du rôle) ayant rejeté leur recours en réformation, sinon et annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de ..

et cinq consorts, contre deux délibérations du conseil communal dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 22 août 2007 (n° 21118 du rôle) ayant déclaré le recours caduc en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de ... du 23 juillet 2004 portant adoption provisoire d’une modification du plan d’

en présence de l’administration communale de la Ville de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel (jugement entrepris du 9 juillet 2007 (21716 du rôle))Par délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville de XXX adopta provisoirement un nouveau plan d’aménagement général (PAG), parties graphique et écrite.Dans son avis

Le résultat de cette instruction m'amène à vous informer que la commission d'équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis un avis défavorable en ce qui concerne la demande de votre mandante.L'équilibre entre offre et demande a été retenu comme critère déterminant pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 novembre 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2007 par Maître Nicolas Decker au nom de l’administration communale de XXX ;Par décision du 30

En dernier lieu, notons que vous avez remis une déclaration, établie par deux membres du conseil communal de Mitrovica.violation de leurs droits de la défense ainsi que des articles 7 de la loi du 5 mai 2006, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et 6 de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 avril 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal de Waldbillig du 15 juin 2006 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Christnach, au lieu-dit « A Frongelt »Vu l’exploit de l’

contre une délibération du conseil communal de la commune d’Echternach et une décision1. d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ci-après « le ministre », du 27 juillet 2006 refusant de faire droit à la réclamation que Monsieur ... a fait introduire concernant le classement des parcelles 1694/3658 et 1760/4877 prévu par

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2007 de ne pas lui attribuer le marché portant sur l'assainissement de la canalisation communale (« Sanierung von Schächten eines Abwassersammlers mittels einer zweikomponentigen, lösemittelfreienVu l'exploit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à ..., du 24 avril 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale d’...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’...Vu le mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 7