Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Monsieur ..., ... (B), contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38461 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirectes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38459 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieHaftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieuren principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur

non déclarée afin d'éviter l’impôt (p.7/14).

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38006 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin d’impôt sur le revenu, un courrier du préposé du bureau d’imposition et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu 27 juin 2014, tout en

en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 25 septembre 2014, le service des Evaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des Evaluations immobilières », émit à l’égard de Monsieur ...et de Monsieur ..., ci-après désignés par «

contre les bulletins de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014 et contre la « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes suite à la réclamation introduite en date du 26 novembre 2015,en matière d’impôt

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenule recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2016 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 18 avril 2014 à l’encontre du bulletin d’impôt

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuMonsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013 en date du 14 mars 2014 en indiquant comme « Néant » comme revenu imposable de l’année 2013 tout en déclarant être résident à ..., depuis le 15 juin 2013.Le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et

Belgique), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2013 émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de sa

n° 37865 du rôle) en matière d’impôt sur la fortunebulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, subsidiairement d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des Contributions directes de réformer le même bulletin de l’impôt et, à titre plus

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38605 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieHaftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme A en faillite,

taxes ayant le caractère d’impôts.Il s’agirait donc bien d’une taxe ayant le caractère d’impôt et le tribunal administratif serait dès lors compétent pour connaître du litige sous examen en application de lLes demandeurs font, par ailleurs, valoir que si la qualification de « taxe » au sens d’« impôt » ne ferait « aucun doute » en l’espèce, celle de «

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2017 (n° 37984 du rôle) en matière d’impôt sur le revenurôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016, référencée sous le numéro C

n° 38489 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38420 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiebulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant de ... €, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2016, répertoriée sous le numéro du rôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du