Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des

condamne l'Etat aux frais.

soumis », ce même courrier s’analyse, à travers le refus y exprimé sans ambiguïté, suivant l’état du dossier du moment, s’analyse en une décision administrative individuelle faisant grief, encore que le même courrier comporte une indication prospective complémentaire consistant dans l’invitation y contenue de voir établir au préalable un PAP couvrant l’Que

mettre la réclamante en mesure de faire connaître ses observations par rapport auxdits avis, conformément à l’article 5, troisième alinéa du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du recours pour non respect des articles 2 et 4 du règlement de procédure du comité du contentieux du Conseil d’Etat, au motif que le dépôt du recours au greffe aurait dû être précédé de sa signification, par voie d’huissier, aux parties intéressées, l’acte de signification

Il y a en effet lieu d’éviter de faire subir au réseau national un changement de destination et transformer les routes de l’Etat en voie de desserte, avec toutes les conséquences fatales que cela comporte pour la fluidité et la sécurité de laQue relativement au fond de l’affaire, le délégué du Gouvernement de reprendre les motifs énoncés dans la décision

afférentes du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que ce moyen, même s’il n’a pas été soulevé en premier lieu, doit être analysé avant les autres moyens soulevés quant au fond, étant donné qu’au cas où il serait déclaré fondé, il vicierait la décision qui

Qu’en effet il résulte des actes d’état civil produits en copie que Madame ... avait contracté mariage en premières noces en date du 3 avril 1961 avec Monsieur

Le demandeur fait relever que la recevabilité d’une procédure en justice s’apprécierait au jour de son introduction, même s’il était admis que le juge statue ensuite sur le dossier dans l’état dans lequel il se trouve au jour où le jugement est rendu.Eu égard à l’issue du litige, le recours étant irrecevable dans son premier volet, tandis que par l’effet d’

prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, et plus particulièrement celles de sesdu 18

Revu la requête, inscrite sous le numéro 11813 du rôle, déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-...,ducal

Par arrêt du 18 avril 2002 la Cour, sur l’appel de l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2001 qui a annulé pour défaut de motifs légaux une décision du ministre de l’Intérieur portant refus d’approbation d’une modification du plan d’aménagement général de la commune de RoeserLa visite des lieux a eu lieu en présence des parties Etat,

modification d’un PAG a été adoptée dans l’intérêt d’un seul particulier (cf. Conseil d’Etat, 12 juillet 1995, Corcelli, n° 9185 du rôle).

Par conséquent, je ne saurais accepter que justement ma propriété soit prise en compensation, entraînant une forte dévaluation de mes terrains, au profit de la Caisse de l’Etat, qui évitera à mes frais laailleurs que la rue des Sept Fontaines présenterait une situation urbanistique désordonnée, il fait valoir qu’il ne serait pas concevable que la commune se

même dans une zone classée en dehors du périmètre d’agglomération d’une commune et en l’absence de dispositions spécifiques, le bourgmestre conserve en tout état de cause ses pouvoirs de police générale, le moyen manque en fait, alors que le dernier alinéa de l’article 15, de la partie écrite du PAG de la commune de Weiler-la-Tour, intitulé « Zone agricole

ont demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juin 2001, leur refusant l’autorisation d’ériger différents panneaux le long de la voirie de l’Etat dans le cadre d’une campagne d’information politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 18 juin

FL, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 15, Hamesfeld, 2.ML, ouvrière de l’Etat, demeurant à L-5423 Ersange, 4, route de Remich, 3.JL, ouvrier de l’Etat, demeurant à L-5408 Bous, 16, rue de Luxembourg, 4.sans état particulier, demeurant ensemble à L-

le délai contentieux de trois mois (cf. trib. adm. 21 mai 2001, n° 12517 du rôle, non encore publié), toujours est-il que ce délai ne saurait commencer à courir en tout état de cause qu’au plus tôt à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur les lieux et qu’il appartient à la partie qui se prévaut de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté d’

que d’après les règles découlant de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’autorité saisie serait amenée à examiner d’office sa compétence et à transmettre le cas échéant la demande

Considérant que les énonciations d’ordre général des consorts ... consistant à dire qu’ils manifestent leur « opposition à ce projet, car dans le quartier en question les jardins sont déjà petits et en tant que voisins immédiats nous tenons à ce que la verdure ne soit pas remplacée par du béton et un toit supplémentaire » ne font pas état d’une gêne précise,