Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous continuez vos dires en indiquant que quelques mois après l’installation de l’internet dans cette ville, votre directeur vous aurait contacté en vous accusant d’avoir dévoilé aux autorités le lieu de séjour des Talibans dans la ville de ..., étant donné que « l’état Afghan et des militaires étrangers avaient interpelés les Talibans auxquels

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 28 décembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Quand bien même les faits précités auraient un lien avec la Convention de Genève, notons qu'un tel incident isolé dont vous faites état n'est pas d'une gravité suffisante pour constituer un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte qui vous aurait exposé à une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De plus, notons que vous seriez resté dans votre pays d’origine pendant plus de trois ans après la fin dudit couvre-feu et que

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Notons que vous ne faites état d’aucun fait ou menace concrète et que vous vous bornez à mentionner de façon générale que les Talibans tueraient des Hazara.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.L’appelant insiste sur le fait que ses

A l’âge de quatre ans vous auriez déménagé avec votre famille à « Al Jabaliya » dans l’Etat d’« Al Jazirah » près de Khartoum.Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’« Al Jazirah » aurait été attaqué et votre maison incendiée par des membres du gouvernement soudanais.Il considère

Toujours le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreEtats

Vous faites en effet état d’un simple problème familial, ce que vous confirmez en mentionnant deL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, concernant les risques de punition émanant de son père en raison des traditions coutumières pachtounes, lequel, aux dires de sa mère, risquerait de le tuer, restent à l’état de simple affirmation de

à ... dans l’Etat d’... (Soudan), et être de nationalité soudanaise, demeurant à L-dans l'État d'«un village dans l'Etat d'« » qui se situe à environ 800 km du ... du Sud.Quant à votre prétendue incarcération et les maltraitances subies liées à vos prétendues actions politiques, il convient de noter que celles-ci ne sont pas crédibles car elles se basent sur

Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.telle ampleur, agissant en toute impunité, infiltrée auprès des autorités afghanes et agissant avec les prérogatives de l'Etat afghan lui-même.Le demandeur invoque encore plusieurs rapports internationaux et articles de presse

Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.Elle se prévaut encore de ses problèmes de santé, tout en précisant qu’elle n’aurait invoqué ces problèmes que pour illustrer le fait qu’en raison de son état de santé, elle ne pourrait pas se protéger ni

et de l’Asile du 24 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat marocain est par ailleurs signataire de nombreuses Conventions internationales concernant le respect des droits de l’

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

Le 29 janvier 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ..., vous signalez être originaire de ... (EtatEn cas d’un retour au Venezuela, vous craindriez d’être « identifié et

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame (A) ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.relativement,