Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se référant à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à

Le 24 janvier 2014, Monsieur ... ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

disposition du tribunal, le ministre s’est adressé une nouvelle fois par écrit le 25 février 2016 au consulat général de Tunisie à Bruxelles afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Force est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposerPar

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 7 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 4 mars 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base.enquérir de l’état d’avancement du dossier de la

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, son but et son esprit.décembre 2015, 5 et 6 janvier 2016, les autorités luxembourgeoises ont maintenu des efforts concrets, après la décision de prorogation litigieuse du 10 février 2016, moyennant des interventions auprès des autorités

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, à son but et son esprit.En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la décision de placement du 10 février 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités

amplifié dans le mémoire en réplique du demandeur, en ce qu’il reproche au ministre d’avoir commis une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, concernant l’impossibilité

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 février 2016 (n° 37407a du rôle) ayant statué sur le recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2016, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 22 février 2016.Si l'intéressé en fait la demande, les

faire état et (En particulier, l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doiventcondamne l’Etat aux frais.

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

L’annulation ainsi prononcée par le tribunal administratif était justifiée par une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le «état de ce que la mesure initiale de placement en rétention aurait été notifiée en date du 11

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il bénéficierait d’un « séjour légal en Espagne » qu’il y aurait obtenu avant son arrivée sur le territoire national, en soutenant qu’il existerait une « possibilité éventuelle d’un retour dans ce pays ».En deuxième lieu, le demandeur fait état de ce que par courrier du 4 janvier 2016, il aurait sollicité la

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, de sorte qu’une mesure

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016sur le moyen tiré d’un défaut de diligences accomplies par le ministre en vue de l’éloignement de Monsieur ..., l’arrêté du ministre du 7 janvier 2016, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation