Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne l’attaque au sabre dont Monsieur ... a fait état, le ministre estima qu’il s’agirait clairement d’une agression non-liée à ses problèmes précédents et

Le 18 novembre 2020, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Outre ces accusations concernant votre homosexualité, vous ajoutez que « l'Etat me qualifie de terroriste » au motif que vous financeriez « les groupes terroristes anglophones » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 4 de votre rapport d'entretien) qui résiderait aux « Etats-Unis » (page 4 de votre rapport d'entretien) et qu'à l'instar du compte

3.- L’intéressé est tenu de se rendre immédiatement vers l’Italie, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour.luxembourgeois, tout en lui ordonnant de se rendre immédiatement en Italie, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour.

celle-ci doit être considérée comme non énervée et, en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

Il ressort ensuite de deux recherches effectuées en date des 16 mars et 10 juillet 2023 dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

journalier d'état » (p. 21 du rapport d'entretien) en langue arabe et qui concernerait votre accusation pour participation à un « putsch de l'état et la publication de fausses informations » (p. 21 du rapport d'entretien).Votre comportement ne correspond manifestement pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays d'origine à la

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 septembre 2020 concernant l’état de santé de Madame ... et que des rappels ont été dressés les 12 novembre 2020, 17 février 2021 et 12 mai 2021.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... introduisit, auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, en faisant état de son mariage contracté en Serbie

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2023 (n° 49499 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49556C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY au nom de l

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, le tribunal administratif constate qu’il ressort du dossier administratif que par courrier du 2 octobre 2023, l’agent en charge du dossier du demandeur auprès de la direction de l’Immigration a demandé aux autorités consulaires marocaines de bien vouloir le renseigner sur l’état d’avancement du

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 10 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision –, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décisionAu-

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il reproche au ministre d’avoir énoncé les mêmes motifs que ceux à la base de sa mesure de placement du 12 juillet 2023 sans donner aucune autre précision quant aux démarches qui auraient été entreprises, leur date et leur chance d'aboutir, le demandeur faisant valoir que le ministre serait pourtant légalement tenu d'engager des démarches, d’en faire état et

Watch du 7 juillet 2022, selon lequel les forces de sécurité talibanes auraient sommairement exécuté et fait disparaître de force des membres et partisans présumés d'une branche du groupement terroriste se nommant l'Etat islamique dans l'est de l'Afghanistan.Enfin, le demandeur donne à considérer que la Cour nationale du droit d'asile en France aurait

Vous vous limitez uniquement à faire état de considérations générales, nullement étayées et dénuées de tout élémentautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre pays d’origine.Force