Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016 par lequel celui-ci réitéra sa demande de bénéficier de la classe d’impôt 1a, tout en y annexant certaines pièces justificatives à l’appui.Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y

Par courrier recommandé daté au 30 novembre 2015, la société .....remit une déclaration rectificative de l’année d’imposition 2014 en faisant état d’une comptabilisation erronée des avances sur impôt, qui auraient été imputées lors de la déclaration d’impôt initiale aux comptes profits et pertes et qui seraient désormais allouées au poste des créancesLa

21 janvier 2013, n° 29812 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lusuivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes4.Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour

particulièrement sur l’absence de préjudice grave et définitif en exposant l’état de fortune des demandeurs et, au niveau des moyens présentés au fond, il insiste sur le comportement des contribuables, lesquels ne seraient objectivement pas dignes de bénéficier de la remise gracieuse sollicitée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la sociétéIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...générateur, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt dû sur les traitements et salaires serait née le 31 décembre de chaque année fiscale au plus tard, de sorte que le délai de prescription aurait ainsi commencé à courir pour les

26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...à qualifier d’inexécution fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante.fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante, le tribunal relève néanmoins que les motifs ayant présidé à l’appel en garantie du demandeur sont précisés dans le bulletin d’

condamne l’Etat aux frais.

introduction d'une contribution de crise, il a été introduit pour l'année 2011 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommée contribution de crise qui est perçue au profit de l'Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l'Administration des contributions directes ;Considérant que l'établissement et la perception pour le compte

Considérant que les réclamants avaient conclu chacun un contrat S-Pension auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat avec date d’effet des contrats au 1er décembre 2004 ;

Certes encore, dans son écrit du 13 septembre 2016, déposé en réplique au mémoire en réponse de la partie étatique, Monsieur ... a précisé qu’il demande au tribunal de procéder à un réexamen des bulletins d’imposition en faisant état d’un litige au sujet de l’imposition d’une rente, force est au tribunal de relever que, premièrement, une déficience au niveau

Il donne à considérer que l’appartement litigieux n'aurait pas été remis en état depuis 1995 et que des travaux de rénovation à caractère structurel et énergétique auraient été réalisés tels qu’un nouveau système de chauffage central ainsi qu’une nouvelle porte de garage, une nouvelle porte arrière de sécurité etQuatrièmement, les explications concordantes

En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Le

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Société Anonyme en faillite ayant eu son siège à L-En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par Leyne, Strauss-Kahn & Partners Société Anonyme en faillite ayant eu son siège àEn effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, qui attribue au

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations

Au fond, l’appelant fait valoir que l’appel en garantie de l’Etat serait fondé sur les paragraphes 108 et 109 AO.En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 août 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2016, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

L’appel formé par l’Etat à l’encontre de ce jugement du 27 juin 2016 et inscrit sous le n° 38296C fait l’objet d’un arrêt parallèle de la Cour de ce jour.La société ... expose que son appel serait provoqué par l'appel dirigé par l'Etat, suivant requête d’appel du 4 août 2016, contre le jugement du 27 juin 2016 dans l'affaire n° 35672 du rôle.

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire6 Trib. adm., 9 mai 2012, n° 28983 du rôle et trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.7 Trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.