Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que dans le cadre de la présente requête, le réclamant a procédé à un état des recettes et dépenses, couché sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2008 ;euros et qui auraient diminué d’autant les frais pour lesquels il sollicite la déductibilité et qu’il conviendrait, en tout état de cause, de ne pas considérer

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)La correspondance fait état d'

TTC, relative aux taxes communales du premier trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 790 m3 sous la rubrique « eau secteur agricole étable ».TTC, relative aux taxes communales du second trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 719 m³ sous la rubrique « eau secteur agricole étable

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...2 Trib. adm., 15 juillet 2013, n° 30868 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu4 Trib. adm., 10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu7 Trib. adm., 15 juillet 2013, n° 30868 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

Le tribunal est, par ailleurs, amené à suivre la thèse de l’Etat selon laquelle nonobstant le fait que le demandeur ne se soit pas enrichi en percevant lesdits montants mensuels au motif qu’il les aurait ultérieurement rétrocédés à son fils, le directeur a relevé, à bon droit, dans la décision déférée que les libéralités, dons ou autres subventions ne

Par ailleurs, ce ne serait que dans leur courrier du 17 juillet 2015 que l’expert-comptable des demandeurs, un professionnel de la fiscalité connaissant les procédures fiscales, aurait fait état d’une réclamation et exigé une révisionl’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des technologies de l’information de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO en émettant à son encontre un bulletin d’appel en garantie sans rapporter la preuve de l’existence d’une inexécution fautive dans son chef.14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja

Ainsi, la fusion/absorption de la société ... par elle-même aurait été considérée comme étant la modalité juridique la plus simple pour affecter, au titre de l’exercice 2011, le prix de cession de ...euros de la participation dans la société ...au remboursement de sa dette, état de faitElle passe ensuite en revue l’état du droit luxembourgeois en soulignant

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «duquel « Lorsque a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes

La demanderesse explique encore que ses représentants légaux auraient préféré ne pas engager de poursuites à l’encontre du mandataire hongrois vu l’état de santé précaire de celui-ci.

revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autred'énumérer une série d'informations que le contribuable est invité à joindre à ses étatsLIR », qui permettraient uniquement de déduire des investissements effectués uniquement les subventions accordées par l’Etat ou par une autre collectivité publique, mais non pas une aide

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n 6690 du rôle)soit en permanence en état de propreté et d’ordre.

Les bénéficiaires effectifs qui touchent des revenus ou des produits faisant l’objet de l’article 4, dont l’attribution est opérée par un agent payeur défini à l’article 3, mais établi hors du Luxembourg dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union

l’administration fiscale ne ferait état d'aucun argument concret, mais se fonderait uniquement sur un doute par ailleurs non fondé.Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que, s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Considérant que la simple

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 a 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions,Il

En prenant appui sur l’article 30 de la loi du 8 juin 1999, le demandeur affirme encore que l’IGSS ne saurait en tout état de cause adopter une attitude passive envers les entreprises qui s’abstiennent de communiquer les renseignements en vue de l’enregistrement de leurs régimes de pension complémentaire, mais devrait entreprendre toutes les démarchesForce

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2016 par Monsieur Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception