Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...En date du même jour, le bureau d’imposition informa Monsieur ... qu’« En date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...Considérant qu'il ressort encore du dossier

Elle souligne encore qu'en tout état de cause, ni la décision du directeur ni les conclusions de la partie gouvernementale ne mettraient en cause l'existence d'un contrat de travail entre elle et la société ..., et elle insiste sur le fait que, même si le produit de son travailEn l'absence de l'exercice, dans son chef, d'une profession libérale à côté de son

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

3 juin 2015, n° 34851 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre ex-beau-père.Ensuite, vous vous référez à l'état de santé de votre ex-épouse

l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoyant le droit, pour tout contribuable, à la communication intégrale, sur sa demande, de son dossier administratif personnel.Etant donné que le directeur ne se serait pas basé sur des éléments de faits tangibles, le demandeur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat

A l'appui de son recours, et en droit, et quant à la légalité externe de la décision sous examen, le demandeur soutient, tout d'abord, que l'arrêté ministériel sous examen violerait l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.clôturées, en évitant qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux fois pour le même comportement par les

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.Le demandeur fait également état de l’incarcération de son père au cours de l’année 2005,Il relève dans ce contexte que le demandeur se serait borné

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

qu'en l'occurrence, la Convention signée le 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, prévoit une retenue de 15% dans l'État contractant dont la société qui paie les

A l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de leur considérations relatives au premier volet de leur recours, ils auraient valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention deA l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’condamne l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile (erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration) du 12 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne (erronément désignée Pays-Bas) comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour,

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ilsIl s’

de leurs états de santé respectifs.auraient été scolarisées depuis, respectivement, le 30 avril 2012 et le 15 septembre 2012, et ajoutèrent que Monsieur ... pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de fait, jamais eu recours à une quelconque aide de l’Etat.Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se

d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils relèveraient d’uneEtat

Il fut remis en liberté par décision du procureur d’Etat en date du 24 mai 2017.Les autorités luxembourgeoises ont adressé aux autorités suédoises en date du 26 mai 2017 une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des