Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des

Le 12 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités grecques plusieurs informations sur la personne se nommant ... en vertu de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 27 septembre 2016, le ministre sollicita la remise d’un « certificat médical actuel et circonstancié » relatif à l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle Madame ... fit suite par l’intermédiaire de son litismandataire en date du 7 octobre 2016.Quant à votre demande subsidiaire d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de

En soutenant ensuite que la décision ministérielle du 15 novembre 2016 constituerait une décision créatrice de droits en sa faveur et en se basant sur l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

L’article 4, paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il fait encore état de son divorce, d’un isolement familial et du fait d’élever seul son fils.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile

Considérant que le dossier renseigne que l’intéressé a été condamné à 3 reprises pour avoir commis des infractions au Code de la Route, à savoir, une première fois pour conduite en état d’ivresse le 14 avril 2012 (et conduite d’un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire le 4 avril 2013 et finalement une troisième fois pour conduite en état d’

entraîne que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir2, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « Les décisions administrativesdu 12

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du

la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet soumis aux communes ;terrain à la situation d’autres terrains, ce qui aurait permis au conseil communal et au ministre de statuer en connaissance de cause et de revoir leurs positions initiales, surtout en considération du fait que ces derniers auraient

En tout état de cause et dans la mesure où aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en matière de permis de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit contre l’autorisation de construire litigieuse.d’ordre public, de sorte à devoir en tout état de cause être toisé par le tribunal.le délai de recours contentieux commence à

même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Il fait état de ce qu’il attendrait des autorités luxembourgeoises, à savoir « pouvoir étudier et apprendre, avoir un métier et un travail, un avenir assuré ».Force est au tribunal de constater que si le demandeur ne fait manifestement pas état de ce qu’il risquerait, en cas de retour dans son pays d’origine, la peine de mort ou son exécution au sens de l’

Libye), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. HELLAL, sise à L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécution conformément aux exigences de la Convention de Genève, alors qu’il risquerait d’être persécuté, en raison de son appartenance à la2) Un

En date du 10 septembre 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin

Dans ce contexte, le demandeur précise que les autorités luxembourgeoises ne devraient pas pouvoir s'arroger le droit exclusif de déclarer faux un document présenté comme document officiel d'un autre Etat souverain et émis selon les lois, règles et procédures de ce même Etat, sans contacter les autorités irakiennes en vue de leur soumettre leurs doutes27

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àtiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des administrateurs sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en

Le 12 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités grecques plusieurs informations sur l’alias ... en vertu de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit duVu la mise en état du directeur des contributions du 11 août 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, restée sans réponse ;Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun