Décisions des juridictions administ. depuis leur création

serait prévu par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

intégré dans le périmètre dudit PAP et n'est ainsi pas en l'état constructible ;a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etn'est ainsi pas en l'état constructible.

Monsieur ..... en sa qualité de gérant technique de la société à responsabilité limitée ....., dénommée ci-après « la société .....», actuellement en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ..... codébiteur solidaire d’un montant de .....euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par laIl est dû

Pour le cas où le tribunal ne devrait pas suivre cette interprétation de l’article F.1 de la partie écrite du PAG, le Fonds Kirchberg fait valoir qu’en tout état de cause, son projet de construction serait un projet d’intérêt général.Dans ces zones, des aménagements et des constructions d’utilité publique, nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aménagement

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

il n’en reste pas moins que le tribunal ne s’est pas vu soumettre d’éléments probants quant à la date de la notification de ce courrier du 2 avril 2013, de sorte qu’il n’est en tout état de cause pas établi que le délai de recours de quarante jours ait expiré au jour du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, enEtant

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.d) qui relève de l’article 117. (2) Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois qui

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées ».Sous réserve des

Monsieur .....et Madame ..... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, ce qu’ils obtinrent jusqu’au 22 novembre 2013.Suite à ce jugement, vous avez demandé en date du 12 juin 2013, un sursis à l'éloignement en invoquant votre état de santé, Madame, alors que vous seriez sous

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Vous faites en outre état de menaces de mort que vous auriez reçues par téléphone depuis début 2015 de la part de l’ancien compagnon de votre épouse.Finalement, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’ils auraient invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution

Le 13 juillet 2017, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

En date du 25 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ..... en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce

actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le lendemain, il fut entendu ainsi que par un agent du ministère en vue de

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société .....Luxembourg, actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desIl convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en

Allemagne), de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, établi professionnellement à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre

Toujours le même jour, Monsieur ..... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de