Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative en date du 5 décembre 2005 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom des époux XXX XXX, employé, et XXX XXX, éducatrice graduée, demeurant ensemble à L-XXX, dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2005, notifié le lendemain, dans une affaire inscrite sous le numéro

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2005 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à D-En application de l’article 4 de la convention conclue le 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 31 août 2005, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-ainsi qu’à Monsieur ..., employé privé, et son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 29 novembre

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 18703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2004 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, , employé, demeurant à L-l'

employée privée, les deux demeurant ensemble à L-employé privé, et de Madame :.., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-établissements sujets à autorisation et qu’à défaut par un établissement de figurer dans la nomenclature ainsi fixée par le règlement grand-ducal, l’établissement en question n’a pas pu bénéficier d’une classification, de sorte à

Vu la requête déposée le 16 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 20783 du rôle, par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..... ....., retraité, et ..... ....., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu enMaître

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2005 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, au nom de ..... ..... ....., employée privée, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 9 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de l’administration

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2005 à la partie intimée administration communale de la Ville de Luxembourg, à la partie tierce intéressée XXX et aux parties intervenues volontairement société anonyme XXX, établie à L-XXX, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, XXX, avocat

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Monsieur K., employé privé, demeurant à L-et Madame S., employée privée, demeurant à L-tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête

Recours formé par Monsieur T. et consorts, Beaufort en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à voir constater que la candidature de Madame B., employée privée, demeurant à L-aux élections communales du 9 octobre 2005 dans la commune de Beaufort et l'acceptation, par elle, de son mandat de conseiller, ont vicié lesdites

Recours formé par la société civile immobilière XXX, XXX contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2005 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège

La demanderesse reproche d’abord à la ministre le non-respect de la directive CE 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par la « directive 2000/78 », applicable également aux personnes employées dans le secteur public, dont l’article

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du

contre une décision de l’administration communale de Strassen en présence de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 18957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2004 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18526 du rôle, déposée le 9 août 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 août

Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre deux délibérations du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2004 par Maître Alex Krieps

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, Place Guillaume, et à Monsieur XXX, préqualifié ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à