Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.que l’Iran punirait ses ressortissants ayant été déboutés de leur demande de protection internationale à l’étranger et retournant au pays, tel que cela

Elle précisa que ce conflit remonterait à de nombreuses années et aurait débuté en raison de discussions relatives à la propriété d’un terrain.Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le rejette et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

ladite décision ministérielle du 27 octobre 2014, recours dont ils furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 18 juin 2015, n°35462 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale (déposée en date du 18 mai 2011 ensemble avec ses parents et sa sœur) en date du 11 juin

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

quant au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;