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36085.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2014, inscrit sous le numéro 35025C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté du recours contentieux introduit contre cette décision de refus.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 2 décembre 2014 et qu'il est dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35540.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37514.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37429.pdf
invoqués à l’appui du recours ne lui paraissent pas comme étant sérieux et que de ce fait la demande d’asile serait à qualifier de manifestement infondée, la décision du ministre de recourir à la procédure accélérée serait à valider, le demandeur serait à débouter de sa demande de protection internationale au fond et l’ordre de quitter le territoire serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35808.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36636C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2015, l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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37443.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37500.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37478.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35598.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 6 mai 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35618.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35904.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37423.pdf
au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35013.pdf
La partie étatique estime, pour sa part, que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée aurait été refusée au motif que l’année de mise à niveau en arts appliqués dans laquelle elle a été inscrite au courant de l’année académique 2010
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35097.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35802.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35230.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35262.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35218.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36002.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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