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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40917.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 août 2017 à l’encontre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40562.pdf
Etant donné que l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40352.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41673.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41871C.pdf
par rapport à une requête d’appel inscrite sous le numéro 41511C du rôle les opposant à l’administration des Contributions directes dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (39259 du rôle)recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40299.pdf
Contributions directes ;Par un courrier du 15 juillet 2015, le préposé du bureau d'imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa, sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société ..Par un courrier du 17 août
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40704.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40705.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41351C.pdf
Par courrier de leur mandataire du 25 avril 2016, les époux ... introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une réclamation contre le bulletin précité de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, en reprochant notamment au bureau d’imposition de ne pas avoir pris en compte les pertes réalisées
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41017C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2018 (n° 39039 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40455.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ______________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41335C.pdf
et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mai 2018 (n° 39919 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des ContributionsLe 15
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41334C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mai 2018 (n° 39918 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2017, répertoriée sous le numéro C ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’Le 26
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41336C.pdf
et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mai 2018 (n° 39920 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des ContributionsLe 26
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40286.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 ayant déclaré sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2012 partiellement fondée et ayant ramené l’impôt sur le revenu de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40114.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 31 mai 2017 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré partiellement non fondée sa réclamation dirigée à l’encontre du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41668.pdf
Recours formé par la société anonyme ...., , contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quarante-huit mille euros
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41670.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de cinquante mille cinq cent (EUR 50.500) à la Partie Requérante et du 29
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41669.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41579C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 juillet 2018 (n° 39373 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2017, répertoriée sous le numéro CLe 30 septembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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