Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 2 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois, du chef de vol.Par jugement du 11 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par « la loi sur les

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement deToujours aux termes des renseignements fournis par le délégué du gouvernement, non contestés par Monsieur ..., celui-ci fut condamné le 15 décembre 2011 par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Il ressort du

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 31 décembre 2011, Monsieur ... fut mis en détention préventive du chef de vol aggravé, infraction pour laquelle il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 24 mois avec sursis par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du 12 juillet 2012.Par un jugement du tribunal d’arrondissement

Par jugement du 17 décembre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir, en violation de l’article 199 du Code pénal, pris un nom et un prénom supposés dans un papier de légitimation falsifié relevant de

rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, le jugement en question ayant, par réformation de la décision déférée, y mis fin, ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ... ... ... du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.