Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 14 juillet 1997, le tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable et a condamné le requérant aux frais.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner le demandeur aux frais de cette instance.

a sollicité une mesure de sauvegarde, mais que cette mesure n'est devenue sans objet qu'en raison de l'engagement pris par le ministre de la Justice en cours d'instance, il n'y a pas lieu de condamner la demanderesse aux frais, mais d'en faire dépendre le sort de la solution du litige au fond.