Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se prévaut dans ce contexte de deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », ayant condamné la Croatie pour violation de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu le 27 octobre 2022, inscrit sous le numéro 31337/21/CD, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois prenant fin le 20 avril 2023 du chefPar un jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle vous aurait informé du fait que vous vous trouveriez « dans un pays avec une loi qui condamne l'homosexualité mais que la plupart des personnes qui sont arrêtés et condamnés à cause de leur homosexualité sont des gensde soulever que ces propos de votre part sont très étonnant alors que tous vos problèmes seraient à mettre en relation avec les

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l'instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.