Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

déclare fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure introduite par la demanderesse, partant condamne l’Etat à lui payer la somme de 1.000.-condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale d’... aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il convient de remarquer que vous avez été condamné en date du 27 janvier 2016 à une peine de neuf mois d'emprisonnement en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi notamment, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont fermement condamné ces attaques, en soulignant que : « tout acte ou action en vue de se substituer à lala police judiciaire de Fès a procédé à l'arrestation de deux personnes impliquées dans l'arrestation, qui ont par la suite été condamnées à quatre mois de prison ferme et à une amende de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 53,45 euros.»Il y a ainsi été jugé que, déduire un caractère non objectif de la composition du conseil de discipline du simple fait de l’appartenance d’un ou de deux représentants à la sphère de l’employeur public reviendrait à condamner toute juridiction fonctionnant d’après le système de l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Etant donné qu’il ne constituerait pas une menace pour la sécurité au Luxembourg et qu’il n’aurait pas été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, le demandeur estime que le ministre aurait été dans l’obligation de respecter le principe de non refoulement, tout en soulignant qu’en l’espèce, le ministre n’aurait pas procédé à la