Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à ..., respectivement à ..., rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ciavant, que les demandeurs courraient un risque d’être condamnés à la peine de mort ou exécutés, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 20 avril 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., sous l’alias de ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie d’un sursis de douze mois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

aucun détail, notamment quant à la nature des crimes sanctionnés par la peine de mort, ou encore quant aux circonstances exactes dans lesquelles se déroulent les procès en Iran, de sorte qu’elles ne sont pas suffisantes à elles seules pour établir que le demandeur risque effectivement d’être condamné à mort ou d’être soumis à des traitements inhumains et

le 16 novembre 2017 que le demandeur disposait d’un titre de séjour en Espagne venu à échéance le 19 juillet 2017, date à laquelle le droit du séjour lui a été retiré étant donné qu’il a été condamné pour la commission d’un délit.Il résulte encore d’une note au dossier du 22 novembre 2017 que, suivant les informations obtenues de la part de la police

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, du 26 mai 2016, Madame ... et Monsieur ... furent condamnés au paiement d’arriérés de loyers, ainsi qu’au déguerpissement des lieux loués endéans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 29 mars 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à deux peines d’amendes, à hauteur de 600 euros,Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 3 mai 2016, Monsieur ... fut condamné à une

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.