Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En effet, le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue pas une persécution au sens de la prédite Convention.condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur

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