Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal relève ensuite que le seul fait que le code pénal libyen prévoit la peine de mort ne saurait suffire pour retenir que la demanderesse risque elle-même d’être condamnée à mort en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il doit être retenu qu’elle n’a pas non plus fait état d’une crainte réelle et fondée de subir les atteintes graves

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...n’avait pas fait état d’un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans son pays d’origine, de même qu’il ne ressortirait pas de ses déclarations qu’en cas de retour, il risquerait d’y être condamné à mort ou d’y être

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

Par arrêt rendu en date du 12 mai 2010 par la Cour d’appel de Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol à l’aide de violencesPar arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol avec violences.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur souligne encore qu’il ne constituerait pas une menace pour la sécurité au Luxembourg ni n’aurait-il été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave et qu’il ne constituerait pas une menace pour la société au Luxembourg conformément au paragraphe 54 (2) de la loi du 18 décembre 2015.qui souhaitait voir condamner la décision