Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 17 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juillet 2019. ___________________________________________________________________________Par communication du 21 février 2019, le ministre de l’Immigration et

Audience publique du 12 juillet 2019Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes

Audience publique du 12 juillet 2019Par courrier électronique du 6 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par un courrier non daté, transmis par courrier électronique en date du 10 avril 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 juillet 2019de la CEDH et de la Charte.d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions

Audience publique extraordinaire du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er juillet 2019. ___________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019.

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019.En date du 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En cas de non-respect de cette obligation

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claire LIDOLFF, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019.

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 9 juillet 2019Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les

Audience publique du 8 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima Diassy, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2019. _____________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l

Audience publique du 3 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juin 2019.Il retint encore que le fait que le beau-frère de Madame ... aurait signé une prise en charge, qu’un visa aurait été délivré par les autorités françaises et queA l’appui de

Audience publique du 2 juillet 2019Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Il expose avoir intégré volontairement l’armée le 23 octobre 2011, avoir été stationné à l’aéroport d’... en tant que responsable chargé de la sécurité de l’aéroport et avoir suivi en 2013 une formation en

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2019.De plus, il convient de relever que vos activités se seraient exclusivement limitées à la participation à des réunions du parti et

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2019.changé en RDC, il serait trop tôt pour affirmer que la situation sécuritaire

Audience publique du 1er juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019.respectivement, lors de son audition du 28 juin 2005 par un agent du ministère en charge de sa demande d'asile (cf.

Audience publique du 1er juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 1er juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues