Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022, Maître Frank Wies étant excusé. __________________________________________________________________________________Dans votre cas, certes vous avez souvent changé de

Audience publique du 31 janvier 2023Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Franck Simon, en remplacement de Maître David Gross, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022.En effet, je vous informe qu'afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christ MoussoniNgambou, en remplacement de Maître Perrine Lauricella, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2023.

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2022.Il poursuit que les seules conditions requises pour qu’il soit dérogé au respect du droit à la vie privée et familiale, consacré par l’article 8 CEDH, ne

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2022.3) Lorsqu’une personne a introduit une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque personne majeure à charge a la possibilité de

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2023.

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 novembre 2022.3) Lorsqu’une personne a introduit une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque personne majeure à charge a la possibilité de

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’

Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendue en ses explications à l’audience publique du 27 janvier 2023. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 24 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 27 janvier 2023, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 24

Audience publique du 26 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karim Maadi, en remplacement de Maître Yasmina Maadi, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.Il échet également de préciser que la charge de la preuve relative à la tardiveté d’

Audience publique du 25 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en ses observations à l’audience publique du 10 janvier 2023.sexuelles, la menace de tels actes, la contrainte et d’autres privations de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée.Elle

Audience publique du 25 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l

Audience publique du 25 janvier 2023Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Apenyin Otua NYANTE, en remplacement de Maître Cora MAGLO, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 24 janvier 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marine Sessa, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________1),

Audience publique du 24 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.En date du 24 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Madame (B) et de son fils mineur (D) sur base de la

Audience publique du 24 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur (F) sur base de l’article 12, paragraphe (1), point a) du

Audience publique du 19 janvier 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en

Audience publique du 19 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.Elle conteste encore l’existence dans son chef de toute possibilité de fuite interne au sens de l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015 faute de moyens financiers nécessaires,

Audience publique du 18 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2022. _____________________________________________________________________________le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait