Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 novembre 2000 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Vincent ISITMEZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2000.Que ce texte se distingue de celui antérieurement applicable à partir de la loi précitée

Audience publique du 9 novembre 2000Requête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, LuxembourgVu la requête déposée le 17 mars 2000 par laquelle l’administration communale de la ville de Luxembourg a relevé appel contre le Fonds pour le logement à coût modéré,

Audience publique du 30 octobre 2000 =============================Il souhaite encore voir tenir compte de sa situation familiale dans le cadre de son imposition au Luxembourg et notamment des enfants à sa charge au cours des années d’imposition litigieuses.circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté s’opposent-ils à une réglementation

Audience publique du 30 octobre 2000 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 11890 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, établissement

Audience publique du 11 mars 1999 ============================revenus y imposables conformément aux articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable si elle était un résident du Luxembourg », sont

Audience publique du 18 octobre 2000 ==============================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 18 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Un bulletin d’impôt relatif à l’année 1995 a été émis le 31 janvier 1997 à charge de Madame JAMINET-STEICHEN.et lu à l’audience publique du 18 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 octobre 2000 ==============================Le 18 juin 1998, le bureau d’imposition Luxembourg IX de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé “ le bureau d’imposition ”, émit à charge de Monsieur ...En outre, concernant les enfants que le demandeur prétend avoir eu à sa charge

Audience publique du 12 octobre 2000 =============================origine du principe qu’en droit international public les agents diplomatiques des ambassades de l’Etat accréditant sont considérés comme « extraterritoriaux et ne sont partant pas des résidents de l’Etat accréditaire », comme l’a relevé le directeur dans la décision déférée.laisse les frais à

Audience publique du 12 octobre 2000 =============================Le 15 octobre 1998, le bureau d’imposition Remich de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le “ bureau d’imposition ”, émit à charge de Madame ...et lu à l’audience publique du 12 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================Le 20 mars 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à charge de Monsieur ...C’est à bon droit que le mandataire de Monsieur KERG a relevé lors des plaidoiries que, concernant les finances publiques, la

Audience publique du 26 juillet 2000Dans sa déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994, Monsieur CHARRON a sollicité l’application de la classe d’impôt 2.2., prétendant ainsi à l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à Nice.Par bulletin de l'impôt sur le

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 26 juillet 2000Les demandeurs exposent encore que Monsieur SCHARFFENORTH a ensuite entrepris des efforts afin de modifier la structure des dettes en relation avec la société X. en remplaçant les crédits bancaires accordés à cette société par des emprunts de sa part en vue de réduire la charge d’intérêts y afférente.Ainsi jugé et prononcé

Audience publique du 21 décembre 1998l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à N....Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut

Audience publique du 26 juillet 2000Pendant cette période, nous avons passé en revue plusieurs méthodes de travail et changé plusieurs fois d’organisation du plan comptable ainsi que de programme informatique et d’ordinateur, afin de trouver la solution de travail laCette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’

Audience publique du 17 mars 1999Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les demandeurs se fondent sur les articles 11 et 45 LIR en avançant que le premier texte cité, en visant les revenus nets, porterait tant sur les produits que les charges postérieurs à la cessation de l’entreprise commerciale.La date de l’échéance d’une dépense ne saurait conditionner

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 19 juillet 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Il estime qu’il serait dans ces conditions insatisfaisant d’exiger pour la validité de la procédure d