Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Iran), de nationalité iranienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont deux en Finlande en dates des 27 juin 2016 et 31 juillet 2018, six en Allemagne

recours gracieux, confirmant la décision du même ministre du 20 mai 2023 portant révocation de l’autorisation d’établissement délivrée à la société à responsabilité limitée (AA) SARL et reposant sur son nom ;Par décision du 20 mai 2023, le ministre révoqua l’autorisation d’établissement délivrée le 14 octobre 2014 à la société (AA) et reposant sur le nom de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes du 30 mai 2022 portant rejet de la demande d’autorisation d’établissement introduite par les parties requérantes, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 6 juillet 2022, intervenue sur recours gracieux ;le ministère », via un formulaire

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50505C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2024 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place

à ...... (Venezuela) et de son épouse, Madame (B), née leà ...... (Venezuela), les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Monsieur (A) et de Madame (B) sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Gambie), alias ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

Vu la requête inscrite sous le numéro 51644 du rôle et déposée le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, alias (A), née le ..., de nationalité serbe, alias (A), née le ..., de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 10 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bourscheid, ayant sa maison communale à L-9140 Bourscheid, 1, Schlasswee, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;représentée aux fins de la présente

Mali), de nationalité malienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.S'il ressort de cet examen qu'un autre

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant à L-incohérences ressortant de votre description du trajet et de vos prétendus oublis dans le cadre de votre interrogatoire.Vous signalez auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes vous nommer (A), être néeDe retour à la maison le même jour, enDe l'autre côté, vous prétendez qu'

du 12 juillet 2024 (n° 48301 du rôle) en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50930C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Il ressort dans ce contexte de votre dossier administratif qu'en date du 29 juin 2017, vous avez demandé auprès des

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Venezuela), et de son épouse, Madame (B), née ledemande de protection internationale parce que vous craindriez pour la sécurité de votre famille, respectivement, parce que vous craindriez qu’on puisse vous assassiner ou tuer, sinon kidnapper un membre de votre famille au Venezuela.Il existerait beaucoup de propagande pro-régime au sein de cette entreprise et

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesMonsieur (A) était titulaire d’une autorisation de détention d’armes portant sur dix armes, délivrée le 6 mars 2017, et d’un permis de port d’armes de sport portant sur 16 armes, délivré le 26 mars 2018, ainsi que d’une carte européenne d’armes à feu portant sur 8 armes, délivrée le 30

humaines de la commune, entrevue qui eut lieu le 9 novembre 2020.de se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « le statut général », et de remettre dorénavant un certificat médical pour toute absence et ce dès le premier

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de Bagdad en Irak, d'ethnie Kurde et de confession musulmane sunnite.de se présenter au bureau