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- Urbanisme et aménagement du territoire
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44884.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44892.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44925.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44743.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46001.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45988.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46185.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBénin), de nationalité française, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 14 juin 2021 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46167.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45992C.pdf
d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 24 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46020C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 avril 2021 (n° 43461 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45973.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45981.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxemborug, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45975.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45987.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44567.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44519.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45986.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45747C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalerôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2019 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45405C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalepar le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 novembre 2020 (n° 42884 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 rejetant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45971C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 30 mars 2021 (n° 43737 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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