Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27030 du rôle Inscrit le 24 juin 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27524 du rôle Inscrit le 25 novembre 2010Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef dePar jugement du 18 octobre 2010 (inscrit sous le n° 27372 du rôle), le

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.En application de l'article 32 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications, telle qu'elle a été modifiée par la suite, vous avez été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26667 du rôle Inscrit le 5 mars 2010En date du 15 septembre 2009, Monsieur ..., élève inscrit en classe de 2ème section C sciences auprès du ... durant l’année scolaire 2008/2009, se présenta à un examen de rattrapage en sciences physiques, après avoir remis en date du 10 septembre 2009 un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27470 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27470 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27463 du rôle Inscrit le 10 novembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27463 du rôle et déposée le 10 novembre 2010 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26716 du rôle Inscrit le 16 mars 2010contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiDu 21 juillet 1995 au 20 septembre 2005, Monsieur ... fut employé auprès de la société ... s.a.Durant les périodes du 3 octobre au 28 décembre 2005 et du 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26678 du rôle Inscrit le 8 mars 2010Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de GouvernementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2010 ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27439 du rôle Inscrit le 3 novembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27439 du rôle et déposée le 3 novembre 2010 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26692 du rôle Inscrit le 10 mars 2010Audience publique du 27 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à Monsieur ..., demeurant à F-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25349a du rôle Inscrit le 2 février 2009Vu le jugement du tribunal administratif du 23 février 2010 ;Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26758 du rôle Inscrit le 30 mars 2010contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 26758 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mars

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 24499 du rôle Inscrit le 13 juin 2008Audience publique du 11 mars 2009tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle »Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27317 du rôle Inscrit le 23 septembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26776 du rôle Inscrit le 1er avril 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleLe même jour, il fut entendu par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux de la police grand-ducale sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26119 du rôle Inscrit le 25 septembre 2009contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Gaston Vogel au nom de

2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » déclara cette deuxième demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.ainsi que le prévoit l'article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006....Or, des raisons économiques ne sauraient davantage

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26538 du rôle Inscrit le 28 janvier 2010contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2010 ;En date du 11 juin 1999