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22395-22399.pdf
contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ______________________________________________________________________________à Bijelo Polje (République du Monténégro), se déclarant de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Bijelo Polje (République du Monténégro), se déclarant
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21766.pdf
Numéro 21766 du rôle Inscrit le 4 août 2006contre une décision du ministre de la Justice en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 21766 du rôle et déposée le 4 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 22464 du rôle Inscrit le 19 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 22433 du rôle Inscrit le 15 janvier 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22433 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau
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N° 22188 du rôle Inscrit le 22 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête, inscrite sous le numéro 22188 du rôle, déposée le 22 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, assisté de Maître Stefan SCHMUCK, avocat, les deux inscrits au tableau de l’
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22936.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Audience publique du 21 mai 2007Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative -------------------------------------------------------------------------------------------
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22341.pdf
N° 22341 du rôle Inscrit le 22 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
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21862.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN pour compte de la partie demanderesse ;Toutefois aux termes de l’article 97 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, l’adjudicataire peut soustraiter tout ou partie
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22360.pdf
Numéro 22360 du rôle Inscrit le 29 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22360 du rôle et déposée le 29 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre-Yves MAGEROTTE,
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N° 22332 du rôle Inscrit le 21 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête, inscrite sous le numéro 22332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2006 par Maître Viginie VERDANET, avocat à la Cour, assistée de Maître Sandrine de Almeida OLIVEIRA, avocat, toutes les deux
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N° 22325 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22325 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau
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22086.pdf
Numéro 22086 du rôle Inscrit le 30 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22086 du rôle et déposée le 30 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
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21928.pdf
N° 21928 du rôle Inscrit le 13 septembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiétendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 février 2005 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas
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21734.pdf
N° 21734 du rôle Inscrit le 28 juillet 2006Recours introduit par Monsieur ..., Rosport contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,
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- Chambre : 2
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21611.pdf
N° 21611 du rôle Inscrit le 5 juillet 2006Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 20 septembre 2006 déclarant non fondée une requête en sursis à exécution de la décision précitée du 24 mai 2006 introduite par la société anonyme L. S.A.Vu les actes d’avocat à avocat du 11 décembre 2006, par lesquels ledit mémoire en réponse a été notifié aux
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22739.pdf
N° 22739 du rôle Inscrit le 29 mars 2007Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22739 du rôle et déposée le 29 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
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22744.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22744 du rôle Inscrit le 30 mars 2007Audience publique du 5 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22744 du rôle et déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par
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22754.pdf
Numéro 22754 du rôle Inscrit le 30 mars 2007Recours formé par Monsieur .... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22754 du rôle et déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
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22303.pdf
N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
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22225.pdf
N° 22225 du rôle Inscrit le 27 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22225 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur
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