Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », telle que sollicité par cette dernière.rapport PWC », en raison de la protection des intérêts opposés de parties tierces au sens de l’article 13, alinéa

N° 45836 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45836 Inscrit le 30 mars 2021l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 4 novembre 2020 portant refus de sa demande de regroupement familial avec sa mère,En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé

Numéro 46235 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46235 Inscrit le 15 juillet 2021contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaireVu la requête inscrite sous le numéro 46235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 46122 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46122 Inscrit le 11 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 46122 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021, pour compte de ses mandants, préqualifiés ;Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Numéro du rôle : 48140C ECLI:LU:CADM:2023:48140contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2022 (n° 45763 du rôle) en matière de protection internationaleLe 5 novembre 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande

ii) Décision d’approbation du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 mai 2020 (réf 79722/PS-mb) approuvant la décision du conseil communal du 30 janvier 2020 d’adopter définitivement le projet d’aménagement général conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences deiii)

Numéro 47858C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47858contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2022 (n° 46347 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022 (no 46347 du rôle) l’ayant

N° 45664 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45664 Inscrit le 17 février 2021la décision du 28 mai 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg disposant notamment que : « l'alignement de l'immeuble existant à droite peut être maintenu.En fait, du côté ..., l'immeuble ne respecte qu'un recul antérieur de 4 mètres au lieu de 12 mètres.la décision du 18

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 août 2008

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Je vous recommande soit de réaliser un projet respectant ledit article, soit d'attendre la mise en procédure du PAG afin de connaître les dispositions à respecter en vue d'y réaliser

Audience publique du 11 janvier 20233° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireLe 14 mai 2020, la police grand-ducale, service central UCPA, section expertise documents, dressa un rapport, référencé sous le numéroEn date du 20 mai 2020, le ministre de la Mobilité et des Travaux public, ci-après désigné par « le ministre », pria le

Numéro 47902C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47902 Inscrit le 6 septembre 2022dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44604 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG du 11

N° 45666 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45666 Inscrit le 17 février 2021Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 octobre 2019, inscrit sous le numéro 43643 du rôle, rejetant la demande de la société SOCIETE, préqualifiée, tendant à voir instaurer un sursis à exécution, respectivement des mesures de sauvegarde par rapport à la prédite décision de la CSSF du 11 septembre 2019;Nous vous rappelons que

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l