Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur (A), mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protectionPar

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, et 2) à Monsieur B,Vu les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, 2) à Madame B, demeurant

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Contre cet arrêté ministériel, le demandeur fit introduire le 3 février 2022 un recours en réformation et, dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 11 février 2022, portant le numéro 46985 du rôle.Il convient de

Lors de sa séance publique du 18 septembre 2019, le conseil communal de Frisange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Le 23 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles des demandes de prise en charge des époux ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 12 (2) et 22 (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des

Le 11 février 2015, vous trouvant avec des collègues à un meeting avec la population et des différents mouvements de la Jeunesse dans un quartier pauvre de Valencia, des membres des « colectivos » seraient arrivés en moto, vous auraient menacés et enjoints de partir sur ordre du gouverneur, en vous appelant par votre prénom.avec lequel vous êtes entré le 11

en matière fiscale suivant l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Aux termes de l’article 6 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après

Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

Par courrier de son litismandataire de l’époque du 22 février 2021, Monsieur A introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », demande dont il fut

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

au Sahara Occidental (probablement au Maroc) » et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 100, 111 et 120 à 123 de la loi

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

En date du 16 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 1er mars 2024, en application du prédit article du règlement Dublin III.les

Le 23 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 5 février 2024.Par courrier du 27 mars 2024 le ministre informa Monsieur ... du fait que le

ma femme on a arraché plusieurs fois les bijoux au marché » (page 11 de votre rapport d'entretien)à ....... et authentifié par la Section Expertise Documents de l'Unité de Police de l'aéroport le 11 août 2020 à Luxembourg ;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère, suite à laquelle

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;même courrier il fut encore informé qu’il était envisagé de le suspendre de l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu’il ressort de l’analyse de votre demande de protection