Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

La commission d’aménagement près du ministère de l’Intérieur instituée en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes s’est exprimée comme suit dans son avis relativement à la réclamation en question sous son point 18 : « le classement en zone différée se justifie par lePar

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;pas pour former un recours contentieux, encore qu'il soit le cas échéant jugé suffisant pour intervenir dans une instance, soit en y étant appelé, soit en y apparaissant volontairement (trib. adm. 11 octobre 1999, Pas. adm. n° 1/2000, V°

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours ;Vu le

l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg (PGA) et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que

annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de laVu

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11410C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11410 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Madame PAULY ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe délivré le 23

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Mademoiselle WEYLAND ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa mairie à L-Aux termes de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;construire en question violerait l'article 9 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... qui ne tolérerait dans la zone devant recevoir l'installation de compostage litigieuse que des constructions servant immédiatement ("unmittelbar") à l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... ainsi qu'aux époux X.-..., préqualifiés;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demanderesses ont été invitées à indiquer au tribunal si elles entendaient maintenir leur recours ;Vu le

agglomération, en « zone d’intérêt paysager » située en « zone rurale », telles que ces parties du territoire se trouvent définies aux articles 22 et 25 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Steinsel ;Que la décision du bourgmestre, se référant à l’article 25 du règlement, refuse le permis de transformer la construction

le 11 suivant ;Considérant que le recours déposé le 4 juin 1999 au nom de la société civile immobilière LEGALID contre la décision déférée lui notifiée le 11 mars 1999 respecte le délai légal de trois mois et n’est partant point tardif ;Qu’elle serait ainsi contraire à l’article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande introduite par elle en date du 11 janvier 1999 auprès de l’administrationVu l’

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur leur réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projetVu

ci-après désignées par “ consorts MULLER ”, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998 prise dans le cadre de la procédure d’approbation du nouveau plan d’aménagement général de la commune deVu l’

Le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit conformément à l’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de voirie, de constructions et plantations le long des routes prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière. - Il s’ensuit que le