Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11324 du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

sur saisie immobilière de l’immeuble situé 114, route de Luxembourg à Pétange, en date du 11 août 1999, n’en serait plus propriétaire et n’aurait dès lors plus aucun intérêt juridiquement protégé pour agir en justice et poursuivre l’affaire ;Considérant que le moyen d’irrecevabilité ci-avant relaté et ayant trait à la perte dans le chef de la demanderesse de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom FELGEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 2.33 du règlement sur les bâtisses permet la construction de deux niveaux pleins jusqu’à une hauteur maximale de sept mètres, respectivement par application de l’article 8 du règlement sur les

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frédéric ROSSONI et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Dans un courrier subséquent datant du 11 janvier 1999, il attira l’attention du bourgmestre sur le fait que cette autorisation était limitée au 26 courant, que les frais et taxesDans une lettre

agglomération pour soumettre parallèlement les deux projets - PAP et modification du plan d’aménagement général (PAG) - à la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Feitler du 10 septembre 1997, cette dernière a été entendue par le collège échevinal le 3

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

La commission d’aménagement près du ministère de l’Intérieur instituée en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes s’est exprimée comme suit dans son avis relativement à la réclamation en question sous son point 18 : « le classement en zone différée se justifie par lePar

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;pas pour former un recours contentieux, encore qu'il soit le cas échéant jugé suffisant pour intervenir dans une instance, soit en y étant appelé, soit en y apparaissant volontairement (trib. adm. 11 octobre 1999, Pas. adm. n° 1/2000, V°

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours ;Vu le

l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg (PGA) et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que

annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de laVu

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11410C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11410 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Madame PAULY ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe délivré le 23

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Mademoiselle WEYLAND ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa mairie à L-Aux termes de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;construire en question violerait l'article 9 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... qui ne tolérerait dans la zone devant recevoir l'installation de compostage litigieuse que des constructions servant immédiatement ("unmittelbar") à l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... ainsi qu'aux époux X.-..., préqualifiés;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demanderesses ont été invitées à indiquer au tribunal si elles entendaient maintenir leur recours ;Vu le