Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Autriche en date du 11 octobre 2003 ;Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 10 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;que le ministre a saisi dès le 30 janvier 2004, les autorités monténégrines et que ces dernières ont réservé une suite favorable à

Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 24 juillet 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 22 décembre 2003 et notifiée le 18 février 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et signale qu’une demande de reprise en charge de l’intéressé a été sollicitée, tel que précisé à l’audience des plaidoiries, le 11 février 2004 auprès

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 20 février 2004 à 11.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des