Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 juillet 2016, notifiée à l’intéressé en date du 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale dans le chef de Monsieur ..., sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.avait été débouté de sa demande de protection internationale en date du

de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté ministériel du 11 novembre 2014, l'entrée et le séjour vous ont été refusés pour une durée de trois ans.Etant donné que votre éloignement

l’encontre de Monsieur ..., rédacteur auprès de la CNS, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, 10, alinéa 1er, 11, 13 et 40 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Par décision du 11 mars 2015, le comité directeur de la

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 par Maître Marc Elvinger pour compte de son mandant ;A la suite d’une demande en renouvellement de son titre de séjour « vie privée » datée du 11 mai 2012, et réceptionnée par le ministère des affaires étrangères, direction l’Immigration, en date du 14 mai 2012, le

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;En droit, et quant à la légalité externe des décisions sous examen, le demandeur invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une

Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours

Par courrier du 15 avril 2015, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société anonyme ...S.A., ci-après dénommée la « société ...», un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de

En date du 11 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg Z, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », adressa un courrier à Monsieur ...et à Madame ..., dénommés ci-après « les époux ...», les informant d’un projet de rectification de leurs bulletins d’imposition des années 2009 à 2012 en raison de la non

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut encore

Après avoir réussi, le 11 décembre 1980, l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de rédacteur, Monsieur ... fut admis, par arrêté ministériel du 26 janvier 1981, au stage de rédacteur après de la BCEE avec effet au 1er février 1981.En date du 19 octobre 1993, le comité de direction de la BCEE décida d’accorder à Monsieur ... une

Le recours contre cette décision du 28 octobre 2014, introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2016, inscrit sous le n° 37309C du rôle.Cette décision fut annulée par un jugement du

Après avoir réussi, le 11 décembre 1980, l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de rédacteur, Monsieur ... fut admis, par arrêté ministériel du 26 janvier 1981, au stage de rédacteur après de la BCEE avec effet au 1er février 1981.En date du 19 octobre 1993, le comité de direction de la BCEE décida d’accorder à Monsieur ... une

La question du bénéfice d’un grade de substitution relevant des contestations relatives à la fixation du traitement en principal et accessoires du fonctionnaire communal, qui, en vertu de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « le statut général », sont de la compétence du