Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________autorités belges ont accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Audience publique du 11 janvier 2017Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention administrative de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois depuis la notification de ladite mesure et ce, sur base des articles 120 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Audience publique du 11 janvier 2017demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 par Maître Jean SCHAFFNER pour compte de la société anonyme ... s.a.4(1) de l’article 50bis L.I.R. ne se trouve pas remplie et l’exonération partielle suivant al.1er de l’article 50bis L.I.R. ne sauraQuant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 par Maître Marc KLEYR pour compte de Monsieur ...Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné

S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’

d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 décembre 2014, Madame ... versa des pièces supplémentaires à l’appui de sa demande précitée du 24 novembre 2014.

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsVu

Aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives « lorsqu’une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de laIl

N° 36765 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leséjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de

En date du 18/11/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenuesD’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans

Vu l’ordonnance du 11 janvier 2016, inscrite sous le n° 37373 du rôle, rejetant la demande en institution d’une mesure de sauvegarde ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 ;L’itérative demande de renouvellement de ce sursis à l’éloignement, adressée au ministre par un courrier de

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses ont sollicité la reprise en charge de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, par le Luxembourg, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ainsi qu’à votre courrier du 13

Par courrier du 14 septembre 2016, les autorités tchèques acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III.date du 14 septembre 2016, de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les