Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement conservent leur statut actuel et les emplois etEn effet, la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » précise en son

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame ... et de Monsieur ....Le médecin

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais

N° 37393 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant àVu le mémoire en

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions du secteur communal.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement conservent leur statut actuel et les emplois etEn effet, la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » précise en son

partir du 30 avril 2004 jusqu’au 11 juin 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 23 avril 2004.En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Maximilien LEHNEN, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017.Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le

Considérant qu’il ressort du dossier que les conditions d’obtention de l’agreement énumérées par la loi aux articles 3, 4, 5, 6, et 7 sont remplies ;Aux termes de l’article 10 de la loi, l’exercice de l’activité d’assistant parental par une personne dont l’agrément a été retiré est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros ;Aux termes de l’article 13 de la loi

Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision ministérielle de placement du 19 mai 2009, recours qui amena le tribunal administratif à ordonner la libération immédiate de Monsieur ... par un jugement du 17 juin 2009, inscrit sous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

11) D'après certaines pièces remises ... a reloué des voitures à d'autres firmes.Conformément aux dispositions combinées du § 237 AO et de l’article 8 (3) 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge de l’annulation sur les recours introduit

Par décision du 25 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurPar

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desConformément aux dispositions de l’

S.A. à l’assemblée générale du 09.11.2011.En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Conformément aux dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015En

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Monsieur ... fut entendu en date des 23 août, 11 octobre et 6 décembre 2016 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien du 23 août, du 11 octobre et du 6 décembre 2016

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ...-... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., en date du 11 décembre 2015 ;Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Or, dans leur recours